Textes législatifs étrangers, Volume 1Service de législation étrangère., 1951 - Comparative law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
accord acte adopté applicable Article assurances aura autoriser autorité avant ayant Canada celui-ci certificat cessé charge Children citoyen canadien citoyenneté commun communauté compétence compte conditions confié conformément consentement considérée contrat d'assurance cour d'être date décès décision déclaration délai demande dernier désigne devant dispositions doit domicile donner Ecosse époux établi étranger étrangère fins garde INDIANA UNIVERSITY LIBRARIES INDIANENSIS Japon jour jugement juridiction l'adoption des enfants l'association d'assurance l'autre l'égard l'enfant l'entrée l'Etat l'inscription l'ordonnance l'un ladite légale Législation lieu locale lois Lorsqu'une mariage MDCCCXX ment mention mère mineur Ministre mois naissance nationalité naturalisation obligations ordonnance d'adoption parents pays père personne peuvent pourra pré premier prescriptions présente Loi présente section preuve prévu pris qu'un question rapport Registrar General registre règlement relatives religieuses rendue réside ressortissant s'applique s'il sens sera seront Service SIGILLUM société société d'adoption sous-section suit suivant sujet britannique tion tribunal tuteur VERITAS versement vertu vigueur