 | United States - Law - 1796 - 584 pages
...perte de la propriété des individus. Néanmoins il fera permis d'arrêter ces fortes de vaifleaux et effets, et de les retenir pendant tout le temps que le preneur croira néceffaire pour prévenir les inconveniens et le dommage qui pourroient en refulter" autrement ; mais... | |
 | United States - Law - 1796 - 588 pages
...perte de la propriété des individus. Néanmoins il fera permis d'arrêter ces fortes de vaifTeaux et effets, et de les retenir pendant tout le temps que le preneur croira nécefiaire pour prévenir les inconveniens et le dommage qui pourvoient en refulter autrement ; mais... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1817 - 470 pages
...articles, chargés à bord des vaisseaux des citoyens ou sujets de l'une des parties , et destinés pour l'ennemi de l'autre, ne sera censé de contrebande...au point d'impliquer confiscation ou condamnation, el d'entraîner la perte de la propriété des individus. Wéan-r moins , il sera permis d'arrêter... | |
 | United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1821 - 738 pages
...but shall be allowed to proceed on her voyage. citoyens ou sujets de l'uni des parties, et destinés pour l'ennemi de l'autre, ne sera censé de contrebande,...point d'impliquer confiscation ou condamnation, et d'entrainer la perte de la propriété des individus. Néanmoins il sera permis d'arrêter ces sortes... | |
 | United States. Continental Congress - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...condamnation, et d'entrainer la perte de la proprietfe des individus. Neanmoins il sera permis d'arreter ces sortes de vaisseaux et effets et de les retenir pendant tout le temps que le prencur croira nfccessaire pour prevenir les inconveniens etledommage qui pourroicnt en resulter autrement... | |
 | United States. Continental Congress - Constitutional history - 1821 - 462 pages
...articles, chargés à bord des vaisseaux des citoyens ou sujets de l'une des parties, et destinés pour l'ennemi de l'autre, ne sera censé de contrebande,...point d'impliquer confiscation ou condamnation, et d'entrainer la perte de la propriété des individus. Néanmoins il sera permis d'arrêter ces sortes... | |
 | United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1821 - 716 pages
...but shall be allowed to proceed on her voyaçe. citoyens ou sujets de l'une des parties, et destinés pour l'ennemi de l'autre, ne sera censé de contrebande, au point d'impliquer confiscation on condamnation, et d'entraîner la perte de la propriété des individus. Néanmoins il sera permis... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1833 - 734 pages
...articles, chargés à bord des vaisseaux des citoyens on sujets de l'une des par. tics, et destinés pour l'ennemi de l'autre , ne sera censé de contrebande...point d'impliquer confiscation ou condamnation, et d'entrainer la perte de la propriété des individus. Néanmoins, il sera permis d'arrêter ces sortes... | |
 | Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 644 pages
...articles, chargés à bord des vaisseaux des citoyens ou sujets de l'une des parties, et destinés pour l'ennemi de l'autre, ne sera censé de contrebande,...d'arrêter ces sortes de vaisseaux et effets et de les retener pendant tout le temps que le preneur croira nécessaire pour prévenir les inconveniens et... | |
 | Henry Wheaton - International law - 1846 - 840 pages
...des sujets ou citoyens de l'une des parties, et destinés pour l'ennemi do l'autre, ne sera censé contrebande, au point d'impliquer confiscation ou...de vaisseaux et effets, et de les retenir pendant toul le temps que le preneur croira nécessaire, pour prévenir les inconvénients et les dommages... | |
| |
... contrebande, au point d'impliquer confiscation ou condamnation, et d'entraîner la perte de la propriété des individus. Néanmoins, il sera permis d'arrêter ces sortes de vaisseaux et effets, et de les retenir pendant tout le temps que le preneur... 
