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" ... art. X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre ; 4° Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya,... "
Histoire générale des traités de paix et autres transactions principales ... - Page 103
by comte Guillaume de Garden - 1848 - 15 pages
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Tableau des états danois, envisagés sous les rapports du mécanisme ..., Volume 3

Jean-Pierre Catteau-Calleville - Denmark - 1802 - 416 pages
...caractérise un port bloqué , on n'accorde cette dénomination qu'à celui, où il ya par Jadisposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés...suffisamment proches, un danger évident d'entrer. 4. Que les vaisseaux neutres ne peuvent être arrêtés que sur de justes causes, et faits évidens...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué , on n'accorde celte dénomination qu'cà celui où il ya, par la disposition de la Puissance qui l'attaque avec des vaisseaux suffisamment proches , un danger évident d'entrer ; » Enfin , que ces principes servent de règle...
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Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ...

Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1809 - 604 pages
...bloqué , on n'accorde cette domination qu'à celui où il ya , par la disposition de la puis-; sance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'entrer ; » 5°. Que ces principes serviront de règle dans les procédures et les jngemens sur la légalité des prises,...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 32

Jean-Gabriel Peltier - 1811 - 770 pages
...marchandises de contrebande ; " Que pour déterminer ce qui caractérise un port blo" que, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya, " par la...vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évi" dent •d'entrer." Telles furent textuellement les déclarations par lesquelles le cabinet de...
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Histoire générale et raisonnée de la diplomatic française: ou de ..., Volume 7

Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1811 - 624 pages
...Que pour déterminer ce qui caractérise » un port élagué, on n'accorde cette dénomi— » nation qu'à celui où il ya , par la disposition » de la puissance qui l'attaque avec des vais» seaux arrêtés et suffisamment proches, im » danger évident d'entrer; 5°. » Que ces principes...
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Des progrès de la puissance russe: depuis son origine jusqu'au commencement ...

Charles-Louis Lesur - Kievan Rus - 1812 - 530 pages
...port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à » celui où il ya, par la disposition de celui qui l'attaque avec des » vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'en•> trer, &c. &c. » (i) On peut voir ces pièces dans le Recueil deMartens, tom. IV, pag. 345...
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Les États-Unis et l'Angleterre

William Lee - Great Britain - 1814 - 356 pages
...« pour » déterminer ce qui caractérise un port » bloqué, on n'accorde cette dénomi» nation qu'à celui où il ya , par la « disposition de la puissance qui Fat» taque avec des vaisseaux arrêtés et » suffisamment proches , un danger » évident d'entrer....
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Volume 4

Christophe Koch - Europe - 1817 - 470 pages
...brides au-delà de la quant4-° Que, pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya , par la...suffisamment proches , un danger évident d'entrer. 5.° Que ces principes servent de règle dans les procédures et les jugemens sur la légalité des prises....
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Volume 4

Christophe Koch - Europe - 1817 - 466 pages
...brides au-delà de la quan4'' Que, pour déterminer ce qui caratteri.se un port bloqué, rtn n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya , par la...suffisamment proches ,'un danger évident d'entrer. "5.e' Que ces principes servent de regle dans les procédure* et 8«s jugcmens sur la légalité des...
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Précis des événemens militaires: Campagne de 1801. 1817

comte Mathieu Dumas - Europe - 1817 - 468 pages
...réservés, prohibés ou permis. 4°. Que pour déterminer ce qui caractérise un port Moqué , on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya , par la...puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés ou . suffisamment proches , un danger évident d'entrer. 5°. Que les vaisseaux de la puissance neutre...
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