Revue trimestrielle de droit civil, Volume 20Sirey, 1921 - Civil law |
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Common terms and phrases
1er août 1er juillet 1er mars 20 mars 24 octobre 27 décembre 9 mars actes admis Alsace-Lorraine antérieurement arbitrales arrêt articles avril bail bailleur baux bénéfice bibl Cass cessation des hostilités cession cessionnaires Chambre clause Code civil commerciale commission conditions contrat de mariage convention Cour de cassation créancier d'assurance date débiteur déc décembre décision déclaration décret délai demande dispositions divorce donation échéance effet époux févr fonds de commerce gestion d'affaires guerre immeubles indemnité intérêts janv Journ juge juill juillet juin juridique jurisprudence l'arrêt l'article 1er l'expiration l'immeuble légale législation locataires locations locaux loi du 27 loi du 9 lois loyers matière ment mobilisés modifier note nullité obligations octobre paiement preneur primes principe procédure projet promulgation propriétaire prorogation règles résiliation responsabilité Sénat sera seulement sociétés solution stipulation texte Thaller tiers tion titres à ordre Trib tribunal vertu de l'article
Popular passages
Page 73 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement.
Page 410 - Le règlement d'administration publique pour l'établissement du tarif des dépens sera rendu dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Art.
Page 334 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. Le droit de couper les racines ou de faire couper les branches est imprescriptible.
Page 202 - Lorsqu'il ya possession d'état et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
Page 558 - Pendant la durée de cette prorogation, les entreprises seront tenues de payer : 1° En matière d'assurance sur la vie, bO p.
Page 288 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 450 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 349 - En dehors de toute condamnation, les père et mère qui, par leur ivrognerie habituelle, leur inconduite notoire et scandaleuse ou par de mauvais traitements, compromettent soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants.
Page 64 - Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.
Page 423 - Le maître dont l'affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.