Examen des différents systèmes sur cette question sous la législation actuelle. Jurisprudence belge et de la Haute Cour (Cour de cassation) de Hollande.

Pages.

FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES.

ERRATA.

Page 110, ligne 6, récemment annoncé, lisez, annoncée. >>14, sont des laïcs, lisez, des biens laïcs.

>> 110,