Acte public pour la licenceF.C. Heitz, 1865 - 31 pages |
Common terms and phrases
14 MARS 16 ad Sab 1er avril 27 avril absente C. N. art actuel à provoquer cesser avant l'expiration Code Napoléon cohéritiers condition résolutoire conseil de famille d'inscription déclaration d'ab déclaration d'absence dernières nouvelles dette publique disparition écoulé trente ans enfants ou descendants envoyés erat fondée ou consolidée grand-livre hære héritiers présomptifs hostes hostium inter juge Jure passivo jure postliminii fruantur l'absent présumé l'absent reparaît l'administration l'envoi en pos l'envoi en posses l'envoi en possession laissé de procura Lorsqu'il s'est écoulé militaire ministre notaire nullum patrimoine de l'absent PAUL FRISCHE posses possession définitive possession provisoire pourvoir prescription présence du procureur présomptifs ou l'épouse présomption d'absence présumé absent ait présumée absente C. N. pristina procureur impérial provisoire des héritiers quæ quos et quibus rentes nominatives rentes sur l'État res jure postliminii s'est écoulé trente SECTION servus STRASBOURG succession termes de l'art THIERIET tiers tion titres au porteur tribunal
Popular passages
Page 8 - S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées.
Page 11 - ... tribunal ; et les légataires, les donataires, ainsi que tous ceux qui avaient, sur les biens de l'absent, des droits subordonnés à la condition de son décès, pourront les exercer provisoirement, à la charge de donner caution.
Page 18 - ... trente ans depuis l'envoi provisoire, ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des biens de l'absent, ou s'il s'est écoulé cent ans révolus depuis la naissance de l'absent, les cautions seront déchargées ; tous les ayants...
Page 25 - Dans aucun cas, le jugement définitif portant déclaration d'absence ou de décès, ne pourra intervenir qu'après le délai d'un an, à compter de l'annonce officielle prescrite par l'art. 2. 7. Lorsqu'il s'agira de déclarer l'absence ou de constater en justice le décès des personnes mentionnées en l'art, i...
Page 25 - Code civil, mais à la charge de restituer en cas de retour, sous les déductions de droit , la totalité des fruits perçus pendant les dix premières années de l'absence. — Les parties requérantes qui posséderont des...
Page 26 - ... des classes de la marine, à celles attachées par brevets ou commissions aux services de santé, aux services administratifs des armées de terre et de mer , ou portées sur les contrôles réguliers des administrations militaires. — Elles pourront être appliquées par...
Page 30 - Conseil d'Etat, d'un membre du Corps législatif, d'un président de la Cour des comptes, nommés pour trois ans par l'Empereur, du gouverneur de la Banque de France, du président de la Chambre de commerce de Paris et du directeur du mouvement général des fonds au ministère des finances.
Page 14 - Le tribunal ordonnera, s'il ya lieu, de vendre tout ou partie du mobilier. Dans le cas de vente, il sera fait emploi du prix, ainsi que des fruits échus.
Page 18 - Lorsque l'absence a continué pendant trente ans depuis l'envoi en possession provisoire ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun...
Page 25 - Roi et les parties requérantes pourront interjeter appel des jugemens , soit interlocutoires , soit définitifs. L'appel du procureur du Roi sera, dans le délai d'un mois à dater du jugement, signifié à la partie au domicile de son avoué. Les appels seront portés à l'audience sur simple acte et sans aucune procédure.