 Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance...  Codes et lois usuelles - Page 258by France - 1869Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...désigne comme soumis à <!•• . prescriptions particulières. Voyez Prescription. Privilège. i5. ctionnelle, bàliuiens quelconques, jouissaient autrefois, sans aucune restriction , du privilège d'être payés... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...; 3.° Les cobéritiers , sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages taits entre eux , et des soulte ou retour de lots ; 4.°...Les architectes , entrepreneurs , maçons et autres ouvr1ers employés pour éd1fier , reconstruire ou réparer des Mtimens , canaux ou autres ouvrages... | |
 | P. Lepage - 1806 - 374 pages
...le privilége existe entre les copartageans, même quand l'immeuble ne viendront pas dé succession. 4°. Les architectes, entrepreneurs, maçons, et autres...employés pour édifier, reconstruire ou réparer un immeuble, ont privilége pour ce qui leur est dû à cette occasion. Mais , pour le constater, il... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...emploi, et , par la quittance du vendeur , que ce paiement a été lait des deniers empruntés ; 3*. Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession...faits entre eux , et des soulte ou retour de lots j 4°. Les architectes , entrepreneurs , maçons et autres ouvriers employés pour édifier , reconstruire... | |
 | France - Civil law - 1807 - 508 pages
...ce paiement a été fait des deniers empruntés ; • 3'. Les cohéritiers ,. sur les immeubles dela succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soulte ou retour de lots; 4e. Les architectes , entrepreneurs , maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 460 pages
...l'acquéreur. Comme alors la subrogation s'opère de plein droit (2) , il est inutile de la stipuler. 5°. Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages faits entr'euoc , et des soulte QU retour de lots; Quelle que soit la forme de l'acte de partage, qu'il (i)... | |
 | France - 1810 - 1326 pages
...emploi , et , par la quittance du vendeur , que c* paiement a été fait des deniers empruntés ; 3." Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession,...la garantie des partages faits entre eux , et des eoulte ou retour de lots ; 4.° Les architectes, entrepreneur!, maçons et autres ouvrier» employés... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 486 pages
...emploi , « et par la quittance du vendeur, que ce paiement a « été fait des deniers empruntés ; 3° les co-héritiers sur « les immeubles de la succession pour la garantie des « partages faits entr'eux et des soultes ou retour de lots ; « 4° les architectes, entrepreneurs, maçons et autre»... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...soixante jours , à «dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par »licitation. » Art. 2 1 10. « Les architectes , entrepreneurs , maçons , «et autres...employés pour édifier, reconstruire »ou réparer, et ceux qui ont, pour les payer et rem» bourser, prêté les deniers , conservent , par la double... | |
 | Administrative law - 1824 - 624 pages
...la juste conséquence de l'art. 2 1 o3 , § 3 , où on lit que « les Cohéritiers ont un privilège sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou re* tours de lots » j que les raisons de la différence qui existé entre ces deux cassent... | |
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