Codes et lois usuelles, Volume 1 |
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... peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur . Leur mariage fait sans cette autorisation emporte pri- vation de tout droit à l'hérédité , tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants . Néanmoins , s'il n'existe pas ...
... peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur . Leur mariage fait sans cette autorisation emporte pri- vation de tout droit à l'hérédité , tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants . Néanmoins , s'il n'existe pas ...
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... peuvent être ouverts , en cas d'urgence , suivant les formes prescrites pour les crédits extraordinaires : crédits seront soumis au Corps législatif dans sa plus prochaine session ( 1 ) . - ces 5. Les dispositions du décret organique du ...
... peuvent être ouverts , en cas d'urgence , suivant les formes prescrites pour les crédits extraordinaires : crédits seront soumis au Corps législatif dans sa plus prochaine session ( 1 ) . - ces 5. Les dispositions du décret organique du ...
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... peuvent être pris en considération par le Corps législatif et ren- voyés à un nouvel examen de la commission . Si la commission ne propose pas de rédaction nouvelle , ou si celle qu'elle propose n'est pas adoptée par le Conseil d'État ...
... peuvent être pris en considération par le Corps législatif et ren- voyés à un nouvel examen de la commission . Si la commission ne propose pas de rédaction nouvelle , ou si celle qu'elle propose n'est pas adoptée par le Conseil d'État ...
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... peuvent re- cevoir , par décret impérial , une délégation spéciale pour repré- senter le Gouvernement devant le Sénat ou le Corps législatif . 5. Ampliation de ces décrets est transmise avec le projet de loi ou de sénatus - consulte au ...
... peuvent re- cevoir , par décret impérial , une délégation spéciale pour repré- senter le Gouvernement devant le Sénat ou le Corps législatif . 5. Ampliation de ces décrets est transmise avec le projet de loi ou de sénatus - consulte au ...
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... peuvent être l'objet d'aucune discussion ni d'aucun vote , à moins qu'ils ne contiennent une proposition sur laquelle il doive être voté . 79. Les proclamations de l'Empereur portant ajournement , pro- rogation ou dissolution du Corps ...
... peuvent être l'objet d'aucune discussion ni d'aucun vote , à moins qu'ils ne contiennent une proposition sur laquelle il doive être voté . 79. Les proclamations de l'Empereur portant ajournement , pro- rogation ou dissolution du Corps ...
Common terms and phrases
16 sept 1er août 25 sept acte amende articles aura auront cassation cause caution CHAPITRE charge chose Code Code Napoléon commerce commodat communauté condamné consentement contrainte par corps contrat contraventions Corps législatif cour d'assises cour de cassation cour impériale créanciers crime débiteur déclaration décret délai délits demande dispositions domicile donation empt époux faillite femme forestier frais greffe héritiers hypothèques immeubles Inst juge de paix juge-commissaire juill l'acte l'article précédent l'égard l'état civil l'exécution lettre de change lieu LOIS mandat mari mariage ment mineur ministre mois myriamètres navire néanmoins ordonnera paiement personne police pourra pourront pré préjudice première instance prescrites présent président procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire public règles requête rescision ront s'il saisie Sect Sénat sénatus-consulte sera puni sera tenu TARIFS CIVILS témoins ticle tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente
Popular passages
Page 68 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 138 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 62 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaircs ; Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes; Les ruches...
Page 258 - Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort...
Page 3 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 83 - Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Page 69 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger, des secrets de...
Page 87 - Sont indignes de succéder ^ et comme tels exclus des successions , 1 .'Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt.. 2.° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3.° L'héritier majeur qui , instruit du meurtre du défunt , ne l'aura pas dénoncé à la justice.
Page 68 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 72 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.