Codes et lois usuelles, Volume 1 |
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... 'est pas appli- cable aux condamnations à la déporta- tion , pour crimes commis antérieure- ment à sa promulgation . dans ses droits civils pour l'avenir . 33. Les biens DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS . 5.
... 'est pas appli- cable aux condamnations à la déporta- tion , pour crimes commis antérieure- ment à sa promulgation . dans ses droits civils pour l'avenir . 33. Les biens DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS . 5.
Page 177
... crime n'empor- tant pas mort civile * , peuvent se poursuivre sur les biens de la communauté , sauf la récompense due à la femme ; celles encourues par la femme ne peuvent s'exécu- ter que sur la nue propriété de ses biens personnels ...
... crime n'empor- tant pas mort civile * , peuvent se poursuivre sur les biens de la communauté , sauf la récompense due à la femme ; celles encourues par la femme ne peuvent s'exécu- ter que sur la nue propriété de ses biens personnels ...
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... crime non éteinte par la prescription , d'après les dispositions du Code pénal , le président délivrera mandat d'a- mener contre les prévenus , et remplira , à cet égard , les fonc- tions d'officier de police judi- ciaire , 236. La ...
... crime non éteinte par la prescription , d'après les dispositions du Code pénal , le président délivrera mandat d'a- mener contre les prévenus , et remplira , à cet égard , les fonc- tions d'officier de police judi- ciaire , 236. La ...
Page 1
... crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage . 4. La renonciation à l'action ci- vile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique . 5. Tout Français qui ...
... crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage . 4. La renonciation à l'action ci- vile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique . 5. Tout Français qui ...
Page 5
... crime ou d'un délit , sera tenu d'en donner avis sur- le - champ au procureur impérial près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé , et de trans- mettre à ce ...
... crime ou d'un délit , sera tenu d'en donner avis sur- le - champ au procureur impérial près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé , et de trans- mettre à ce ...
Common terms and phrases
16 sept 1er août 25 sept acte amende articles aura auront cassation cause caution CHAPITRE charge chose Code Code Napoléon commerce commodat communauté condamné consentement contrainte par corps contrat contraventions Corps législatif cour d'assises cour de cassation cour impériale créanciers crime débiteur déclaration décret délai délits demande dispositions domicile donation empt époux faillite femme forestier frais greffe héritiers hypothèques immeubles Inst juge de paix juge-commissaire juill l'acte l'article précédent l'égard l'état civil l'exécution lettre de change lieu LOIS mandat mari mariage ment mineur ministre mois myriamètres navire néanmoins ordonnera paiement personne police pourra pourront pré préjudice première instance prescrites présent président procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire public règles requête rescision ront s'il saisie Sect Sénat sénatus-consulte sera puni sera tenu TARIFS CIVILS témoins ticle tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente
Popular passages
Page 68 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 138 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 62 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaircs ; Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes; Les ruches...
Page 258 - Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort...
Page 3 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 83 - Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Page 69 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger, des secrets de...
Page 87 - Sont indignes de succéder ^ et comme tels exclus des successions , 1 .'Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt.. 2.° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3.° L'héritier majeur qui , instruit du meurtre du défunt , ne l'aura pas dénoncé à la justice.
Page 68 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 72 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.