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SECTION II

Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraude.

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ticle 401, si la garde des objets | l'arrêt ou le jugement, sous la saisis et qu'il aura détruits ou surveillance de la haute police détournés ou tenté de détruire pendant le même nombre d'anou de détourner avait été confiée nées. à un tiers. Les peines de l'article 401 seront également applicables à tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner des objets par lui donnés à titre de gage. Celui qui aura recélé sciemment les objets détournés, le conjoint, les ascendants et descendants du saisi, du débiteur, de l'emprunteur, ou tiers donneur de gage, qui l'auront aidé dans la destruction, le détournement ou dans la tentative de destruction ou de détournement de ces objets, seront punis d'une peine égale à celle qu'il

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aura encourue.

ans

Banqueroute et escroquerie. 402. Ceux qui, dans les cas prévus par le Code de commerce, seront déclarés coupables de banqueroute, seront punis ainsi qu'il suit: Les banqueroutiers frauduleux seront punis de la peine des travaux forcés à temps;

Les banqueroutiers simples seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de deux ans au plus.

403. Ceux qui, conformément au Code de commerce, seront déclarés complices de banqueroute frauduleuse, seront punis de la même peine que les banqueroutiers frauduleux.

401. Les autres vols non spécifiés dans la présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq 404. Les agents de change et au plus, et pourront même courtiers qui auront fait faillite, l'être d'une amende qui sera de seront punis de la peine des traseize francs au moins et de cinq vaux forcés à temps s'ils sont cents francs au plus. Les couconvaincus de banqueroute fraupables pourront encore être in-duleuse, la peine sera celle des terdits des droits mentionnés en travaux forcés à perpétuité. l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.Ils pourront aussi être mis, par

401. P. 3, 9, 11, 40, 44.

402.-L. 25 sept. 1791, 2e part., tit. II, sect. 11, art. 30P. 7, 9, 28, 40; c. 584 et s., 591 et s.

403. L. 25 sept. 1791, 2e part., tit. II, sect. 11, art. 31. P. 59 et s.,

405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses

402; c. 584 et s., 591 et s., 593 et s. 404.-P. 7, 15, 28; C. 74 et S., 89. 405.-L. 22 juillet 1791, tit. II, art. 35. P. 9, 40, 145 à 165.

Ainsi remplacé par la loi du 13 mai .1863.

entreprises, d'un pouvoir ou d'un d'un emprisonnement de deux crédit imaginaire, ou pour faire mois au moins, de deux ans au naître l'espérance ou la crainte plus, et d'une amende qui ne d'un succès, d'un accident ou de pourra excéder le quart des restout autre événement chimérique, titutions et des dommages-intérêts se sera fait remettre ou délivrer, qui seront dus aux parties lésées, ou aura tenté de se faire remettre ni être moindre de vingt-cinq ou délivrer des fonds, des meu- francs. La disposition portée au bles ou des obligations, disposi- second paragraphe du précédent tions, billets, promesses, quit-article, pourra de plus être applitances ou décharges, et aura, par quée. un de ces moyens, escroqué, ou 407. Quiconque abusant d'un tenté d'escroquer la totalité ou blanc-seing qui lui aura été conpartie de la fortune d'autrui, sera fié, aura frauduleusement écrit puni d'un emprisonnement d'un au-dessus une obligation ou déan au moins et de cinq ans au charge, ou tout autre acte pouplus, et d'une amende de cin- vant compromettre la personne quante francs au moins et de trois ou la fortune du signataire, sera mille francs au plus. - Le cou- puni des peines portées en l'arpable pourra être, en outre, àticle 405." Dans le cas où le compter du jour où il aura subi blanc-seing ne lui aurait pas été sa peine, interdit, pendant cinq confié, il sera poursuivi comme ans au moins et dix ans au plus, faussaire et puni comme tel. des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code : le tout sauf les peines plus graves, s'il y a un crime de faux.

§ II

Abus de confiance.

406. Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera punil

406.
407.
408. L. 25 sept. 1791, 2e part.,
tit. II, sect. 11, art. 19; L. 25 frim.

P. 9, 40, 42, 405; N. 1149.
P. 145 à 151.

408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'article 406. bus de confiance prévu et puni par le précédent paragraphe a été commis par un officier public

- Si l'a

an VIII, art. 12. P. 7, 9, 21, 28, 40' 254 et s., 386.

Ainsi remplacé par la loi du 13 mai 1863.

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ou ministériel, ou par un domes- | francs. Les coupables pourtique, homme de service à gages, ront être de plus, à compter du élève, clerc, commis, ouvrier, jour où ils auront subi leur compagnon ou apprenti, au pré-peine, interdits, pendant cinq judice de son maître, la peine ans au moins et dix ans au plus, sera celle de la reclusion. Le des droits mentionnés en l'artout sans préjudice de ce qui est ticle 42 du présent Code. Dans dit aux articles 254, 255 et 256, tous les cas, seront confisqués relativement aux soustractions et tous les fonds ou effets qui seront enlèvements de deniers, effets ou trouvés exposés au jeu ou mis à pièces, commis dans les dépôts la loterie, les meubles, instrupublics. ments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés.

409. Quiconque, après avoir produit, dans une contestation judiciaire, quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura soustrait de quelque manière que ce soit, sera puni d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs. Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation.

§ III

Contravention aux règlements sur les maisons de jeu, les loteries et les maisons de prêt sur gage.

410. Ceux qui auront tenu une maison de jeu de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille

409. P. 9, 52; P. C. 188 et s. 410.-L. 19 juill. 1791, tit. I, art. 7; tit. II, art. 37; L. 9 germ. an VI, art. 4 et s. P. 9, 11, 40, 475 5o, 477. LOIS, vo LOTERIES, L. 21 mai

411. Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement, sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs à deux mille francs.

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mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, et de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs au moins et de cinq mille francs au plus. La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou promesses, auront écarté les enchérisseurs.

SV

414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manoeuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.

415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être

Violation des règlements relatifs aux mis, par l'arrêt ou le jugement,

manufactures, au commerce et aux

arts.

sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins 413. Toute violation des rè-et cinq ans au plus. glements d'administration publi- 416. Seront punis d'un emprique relatifs aux produits des sonnement de six jours à trois manufactures françaises qui s'ex- mois et d'une amende de seize porteront à l'étranger, et qui francs à trois cents francs, ou de ont pour objet de garantir la l'une de ces deux peines seulebonne qualité, les dimensions et ment, tous ouvriers, patrons et la nature de la fabrication, sera entrepreneurs d'ouvrage qui, à punie d'une amende de deux cents l'aide d'amendes, défenses, prosfrancs au moins, de trois mille criptions, interdictions pronon francs au plus, et de la confisca-cées par suite d'un plan concerté, tion des marchandises. Ces deux auront porté atteinte au libre peines pourront être prononcées exercice de l'industrie ou da tracumulativement ou séparément, vail. selon les circonstances.

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417. Quiconque, dans la vue

L. 28 sept. 1791, tit. II, art. 20; Arr. 16 fruct. an IV; L. 22 germ. an XI, art. 7 et 8. P. 9, 40, 416.

Ainsi remplacé par la loi du 25 mai 1864.

416. P. 44.

Ainsi remplacé par la loi du 25 mai 1864.

417. P. 8, 40 et s., 52 et s.

de nuire à l'industrie française, | suroffres faites au prix que deaura fait passer en pays étran mandaient les vendeurs eux-mêger, des directeurs, commis ou mes, par réunion ou coalition endes ouvriers d'un établissement; tre les principaux détenteurs sera puni d'un emprisonnement d'une même marchandise ou dende six mois à deux ans, et d'une rée, tendant à ne pas la vendre amende de cinquante francs à ou à ne la vendre qu'à un certain trois cents francs. prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.

418. Tout directeur, commis; ouvrier de fabrique, qui aura communiqué ou tenté de communiquer à des étrangers ou à des Français résidant en pays étrangers des secrets de la fabrique où Il est employé, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs à vingt mille francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Il pourra aussi être mis sous la surveillance de la haute police pendant le même 420. La peine sera d'un emnombre d'années. Si ces se- prisonnement de deux mois au crets ont été communiqués à des moins et de deux ans au plus, et Français résidant en France, la d'une amende de mille francs à peine sera d'un emprisonnement vingt mille francs, si ces manœude trois mois à deux ans, et d'une vres ont été pratiquées sur grains, amende de seize francs à deux grenailles, farines, substances cents francs. Le maximum de farineuses, pain, vin ou toute aula peine prononcée par les para- tre boisson. La mise en surgraphes 1er et 3 du présent arti-veillance qui pourra être procle sera nécessairement appliqué, s'il s'agit de secrets de fabriques d'armes et munitions de guerre appartenant à l'Etat.

419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des

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noncée sera de cinq ans au moins et de dix ans au plus.

421. Les paris qui auront été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics seront punis des peines portées par l'article 419.

419. P. 9, 11, 40, 44, 420.
420.-P. 9, 11, 40 44.
421.-P. 422.

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