141. Si le père a disparu laissant des enfants mineurs issus d'un commun mariage, la mère en aura la surveillance, et elle exercera tous les droits du mari, quant à leur éducation et à l'administration de leurs biens. 142. Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendants les plus pro DES QUALITÉS ET DES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE*. 144. L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage. 145. Néanmoins il est loisible à l'Empereur d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. 146. Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. 147. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de 139. N. 187. LOIS, yo AB-f. de ritu nupt.- N. 63, 145, 184 et s. SENCE. Av. Cons. d'Et., 17 germ. an XIII. 145. N. 164. LOIS, vo ACTES DE L'ÉTAT CIVIL, Arr. 20 prair. an XI. 146. LL. 30 et 116, ff. de reg. jur. N. 180, 181, 1109. 147. N. 139, 184, 187, 201, 202; P. 340. 148. L. 2, ff. de rit. nupt.; L. 2, C. de nupt.-N. 73, 159, 182, 371; P. 193, 195. vingt-un ans accomplis, ne peu- | respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois; et un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage. vent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. 150. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. 153. Après l'âge de trente ans, il pourra être, à défaut de consentement sur un acte respectueux, passé outre, un mois après, à la célébration du mariage. 154. L'acte respectueux sera notifié à celui ou ceux des ascendants désignés en l'article 151, par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins; et, dans le procès-verbal qui doit en être dressé, il sera fait mention de la réponse. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant 155. En cas d'absence de l'asde contracter mariage, de deman-cendant auquel eût dû être fait der, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'y a point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix. 156. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébra 154. T. 168. 155.-N. 37, 70, 72, 75, 102, 116, 119, 141, 142, 156, 157.- LOIS, vo AcTES DE L'ÉTAT CIVIL. Av. Cons. d'Et., therm. an XIII. 156. N. 73, 76, 148, 157, 182; P. 193, 195. tion des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées et du procureur impérial au tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée par l'article 192, et, en outre, à un emprisonnement dont la durée ne pourra être moindre de six mois. 157. Lorsqu'il n'y aura pas eu d'actes respectueux, dans les cas où ils sont prescrits, l'officier de l'état civil qui aurait célébré le mariage, sera condamné à la même amende, et à un emprisonnement qui ne pourra être moindre d'un mois. 158. Les dispositions contenues aux articles 148 et 149, et les dispositions des articles 151, 152, 153, 154 et 155, relatives à l'acte respectueux qui doit être fait aux père et mère dans le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consen- / tement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé. 160. S'il n'y a ni père et mère, ni aïeuls ni, aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou filles mineurs de vingt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. 161. En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré. 163. Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu. 164. Néanmoins, il est loisible à l'Empereur de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées par l'article 162 aux mariages entre beaux-frères et bellessœurs, et par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu *. 5, C. de inc. nupt. -L. 20 sept. 1792. -N. 184, 187, 190, 348, 736. 163. Inst., lib. I, tit. X, §5; L. 39, ff. de rit. nupt.-N. 164, 184, 190. = LOIS, yo ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. Décis. imp. 7 mai 1808. 164. N. 145, 162, 163. Ainsi modifié par la loi du 16 avril 1832 (B. des L., ge s., no 157). L'an CHAPITRE II DES FORMALITÉS RELATIVES A LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE 165. Le mariage sera célébré publiquement, devant l'officier civil du domicile de l'une des deux parties. 166. Les deux publications ordonnées par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, seront faites à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile. 167. Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi que par six que mois de résidence, les publications seront faites en outre à la municipalité du dernier domicile. 168. Si les parties contractantes, ou l'une d'elles, sont, relativement au mariage, sous la puissance d'autrui, les publications seront encore faites à la municipalité du domicile de ceux sous la puissance desquels elles se trouvent. formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. 171. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire de l'Empire, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. CHAPITRE III DES OPPOSITIONS AU MARIAGE 172. Le droit de former opposition à la célébration du mariage, appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes. 173. Le père, et à défaut du père, la mère, et à défaut de père et mère, les aïeuls et aïeules, peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, encore que ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. 174. A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants : fo Lorsque le consentement du CHAPITRE IV DES DEMANDES EN NULLITÉ DE conseil de famille, requis par l'ar- | les opposants, autres néanmoins tiole 160, n'a pas été obtenu; que les ascendants, pourront être 20 Lorsque l'opposition est fondée condamnés à des dommages-insur l'état de démence du futur térêts. époux cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. 175. Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. 177. Le tribunal de première instance prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée. 178. S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours de la citation. 179. Si l'opposition est rejetée, 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. -Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. 181. Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. 182. Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. 183. L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consen |