97. En cas de décès dans les hôpitaux militaires ambulants ou sédentaires, l'acte en sera rédigé par le directeur desdits hôpitaux, et envoyé au quartier-maitre du corps, ou à l'inspecteur aux revues de l'armée ou du corps d'armée dont le décédé faisait partie: ces officiers en feront parvenir une expédition à l'officier de l'état civil du dernier domicile du décédé.

98. L'officier de l'état civil du domicile des parties auquel il aura été envoyé de l'armée expédition d'un acte de l'état civil, sera tenu de l'inscrire de suite sur les registres.

CHAPITRE VI

DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE

L'ÉTAT CIVIL

101. Les jugements de rectification seront inscrits sur les registres par l'officier de l'état civil, aussitôt qu'ils lui auront été remis; et mention en sera faite en marge de l'acte réformé.

TITRE III

DU DOMICILE

Décrété le 14 mars 1803 (23 vent. an XI), promulgué le 24 du même mois (3 germ.).

102. Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre. lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.

99. Lorsque la rectification d'un acte de l'état civil sera de- 104. La preuve de l'intention mandée, il y sera statué, sauf résultera d'une déclaration exl'appel, par le tribunal compé-presse, faite tant à la municipalité tent, et sur les conclusions du procureur impérial. Les parties intéressées seront appelées, s'il y

du lieu qu'on quittera, qu'à celle du lieu où on auta transféré son domicile.

105. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.

106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il

cessé de paraître au lieu de son | n'aurait point laissé de procuradomicile ou de sa résidence, et que tion pour l'administration de ses depuis quatre ans on n'en aura biens, ses héritiers présomptifs, point eu de nouvelles, les par- au jour de sa disparition ou de ties intéressées pourront se pour- ses dernières nouvelles, pourvoir devant le tribunal de pre- ront, en vertu du jugement défimière instance, afin que l'absence nitif qui aura déclaré l'absence, soit déclarée. se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l'absent au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles, à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration.

116. Pour constater l'absence, le tribunal, d'après les pièces et documents produits, ordonnera qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur impérial, dans l'arrondissement du domicile, et dans celui de la résidence, s'ils sont distincts l'un de l'autre.

117. Le tribunal, en statuant sur la demande, aura d'ailleurs égard aux motifs de l'absence, et aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des nouvelles de l'individu présumé absent.

121. Si l'absent a laissé une procuration, ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d'absence et l'envoi en possession provisoire, qu'après dix années révolues depuis sa disparition ou depuis ses dernières nouvelles.

122. Il en sera de même si la 118. Le procureur impérial en- procuration vient à cesser; et, verra, aussitôt qu'ils seront ren- dans ce cas, il sera pourvu à l'addus, les jugements tant prépara-ministration des biens de l'absent, toires que définitifs, au Ministre comme il est dit au chapitre Ier de la justice, qui les rendra pu- du présent titre. blics.

119. Le jugement de déclaration d'absence ne sera rendu qu'un an après le jugement qui aura ordonné l'enquête.

CHAPITRE III

DES EFFETS DE L'ABSENCE

SECTION PREMIÈRE Des effets de l'absence, relativement aur biens que l'absent possédait au jour de sa disparition.

123. Lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu l'envoi en possession provisoire, le testament, s'il en existe un, sera ouvert à la réquisition des parties intéressées, ou du procureur impérial au tribunal; et les légataires, les donataires, ainsi que tous ceux qui avaient sur les biens de l'absent des droits subordonnés à la condition de son décès, pourront les exercer provisoirement, à la charge de donner

120. Dans les cas où l'absent caution.

124. L'époux commun en biens, | ront obtenu l'envoi provisoire, pourront requérir, pour leur sûreté, qu'il soit procédé, par un expert nommé par le tribunal, à la visite des immeubles, à l'effet d'en constater l'état. Son rapport | sera homologué en présence du procureur impérial; les frais en seront pris sur les biens de l'absent.

s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire, et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté, il exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels, à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution. La femme, en optant pour la continuation de la communauté, conservera le droit d'y renoncer ensuite.

125. La possession provisoire ne sera qu'un dépôt, qui donnera à ceux qui l'obtiendront, l'administration des biens de l'absent, et qui les rendra comptables envers lui, en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles.

126. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou l'époux qui aura opté pour la continuation de la communauté, devront faire procéder à l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent, en présence du procureur impérial au tribunal de première instance, ou d'un juge de paix requis par ledit procureur impérial. Le tribunal ordonnera, s'il y a lieu, de vendre tout ou partie du mobilier. Dans le cas de vente, il sera fait emploi du prix, ainsi que des fruits échus. Ceux qui au

sera ouverte du jour de son dé-session des biens, ou qui en auront cès prouvé, au profit des héritiers l'administration légale.