Recueil de pièces officielles relatives aux chemins de fer suisses, Volume 5Impr. K.-J. Wyss, 1867 - Railroads |
Common terms and phrases
1er Décembre 1er mai 28 juillet accordée Approbation approuvé ARRÊTÉ FÉDÉRAL Berne cahier des charges Canton de Fribourg Canton de St Canton de Vaud Canton de Zurich cantonal cession Chancelier chemin de fer ci-dessus sera mis Compagnie de l'Ouest compte d'exploitation concessionnaires CONFÉDÉRATION SUISSE Conseil d'Etat Conseil du Canton Conseil exécutif Conseil fédéral décrète CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE construction du chemin construction et l'exploitation convention d'exploitation ou incorporées délai devront dispositions fédéral ci-dessus sera fédéral est chargé fédérale du 28 Feldkirch fer suisses fonds de réserve frais Gall Gouvernement Imier Jougne KERN-GERMANN l'administration du chemin L'arrêté fédéral ci-dessus l'art L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE l'entreprise du chemin l'établissement l'exploitation d'un chemin l'exploitation de chemins l'indemnité à fournir ligne ferrée loi fédérale marchandises nécessaires Porrentruy présente concession Président rachat à l'expiration ratification Romanshorn Rüthi SCHIESS Secrétaire sera payé Société stations sur-arbitre tarif taxe tion trains de voyageurs transport travaux tribunal d'arbitrage tribunal fédéral présentera Vaud waggons
Popular passages
Page 105 - ... par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés , des terrains achetés et des portions du chemin déjà mises en exploitation. Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix.
Page 96 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse...
Page 104 - Il entrera immédiatement en jouissance du chemin de fer, de toutes ses dépendances et de tous ses produits. La Compagnie sera tenue de remettre en bon état d'entretien le chemin de fer, les ouvrages qui le composent et ses dépendances, tels que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination...
Page 100 - Les tarifs à percevoir seront fixés par l'administration, sur la proposition de la compagnie ; ils seront applicables à tout le monde sans distinction. Toutefois, les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire euxmêmes et à leurs frais, le factage et le camionnage des marchandises. Art 53. — A moins d'une autorisation spéciale de l'administration, il est interdit...
Page 11 - Dans les sections où le tramway sera établi dans la chaussée, avec rails noyés, les voies de fer seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique, et sans aucune altération de ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal, à moins d'une autorisation spéciale du Préfet. Les rails seront compris dans un pavage W de vingt centimètres (Om.
Page 93 - Compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie.
Page 94 - A mesure que les travaux seront terminés sur des parties du chemin de fer, de manière que ces parties puissent être livrées à la circulation, il sera procédé à leur réception par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera. Le procès-verbal du ou des commissaires délégués ne sera valable qu'après homologation par l'administration supérieure. Après cette homologation , la compagnie pourra mettre en service...
Page 104 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Page 105 - Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois...
Page 160 - Quant à la police d'exploitation des chemins de fer dont il s' agit, elle sera exercée par les employés des lignes, sous la surveillance de l'autorité compétente dans chaque territoire, et conformément aux prescriptions générales qui y sont en vigueur. ART. 9. — Tout le personnel des chemins de fer est soumis aux lois et ordonnances de police de l'état dans le quel le personnel se trouve.