Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De la police], Volume 1Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
From inside the book
Results 1-3 of 17
Page 184
... condamnés par le tribunal de police , et en cas d'appel , par celui de district , à des dommages et intérêts qui ne pourront être au - dessous de 100 livres , sans préjudice des peines prononcées par la loi dans les cas de voies de fait ...
... condamnés par le tribunal de police , et en cas d'appel , par celui de district , à des dommages et intérêts qui ne pourront être au - dessous de 100 livres , sans préjudice des peines prononcées par la loi dans les cas de voies de fait ...
Page 189
... condamnés , selon la gravité des faits , à une amende de 50 à 500 livres , et à un emprisonnement qui ne pourra excéder six mois . S'il s'agit d'images obscènes , les estampes et les planches seront en outre confisquées et brisées ...
... condamnés , selon la gravité des faits , à une amende de 50 à 500 livres , et à un emprisonnement qui ne pourra excéder six mois . S'il s'agit d'images obscènes , les estampes et les planches seront en outre confisquées et brisées ...
Page 193
... condamnés une fois par la police munici- pale pour infidélité sur les poids et mesures , commettraient de nouveau le même délit , seront condamnés par la police cor- rectionnelle , à la confiscation des marchandises fausses ainsi que ...
... condamnés une fois par la police munici- pale pour infidélité sur les poids et mesures , commettraient de nouveau le même délit , seront condamnés par la police cor- rectionnelle , à la confiscation des marchandises fausses ainsi que ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 germinal adjoints administrations agens de change amende animaux Arrêté articles aspirans aura auront bâtimens bois bourses de commerce breuvage brumaire bureau cautionnement certificat charbon chargé chevaux citoyens civil commerce commissaires de police commune conseiller d'état contrainte par corps culte d'amende déclaration décret défendu délit délits départemens département desservans diocèses dispositions doit doivent ecclésiastiques écoles de médecine écoles de pharmacie églises établi évêques examens exécutif fabriques fondations frais général germinal Gouvernement habitans jours juge jury l'administration l'animal l'article l'autorité municipale l'école l'état l'exercice lesdits lieu lieux loi du 18 lois maire maladie marchandises marchands ment messidor ministre de l'intérieur morve nazeaux nivose Ordonnance peine permission pharmaciens pluv port pourra excéder pourront pré préfet de département préfet de police premier premier consul préposés présent procès-verbal propriétaires public publique récidive réglemens ront s'il sera seront tenus tems thermidor tion titre tribunal de commerce tribunal de police tumeur vendémiaire vente ventose