3o. Dans la crainte, les gênes, et presque le déshonneur imprimé au commerce des premières productions dans les bureaux des traites.

4. Dans la perception des droits qui découragent l'industrie, et dont le recouvrement exige des frais excessifs et des préposés innombrables, &c., &c.

5o. La dégradation des forêts du roi, et les vices de l'administration, &c., &c.

A la seconde séance de l'assemblée des notables, le roi proposa, par l'organe de M. de Calonne, les bases du travail; il présenta six mémoires, sur lesquels les notables devoient délibérer et lui faire part de leur avis; ces mémoires traitoient :

19. De l'établissement des assemblées provinciales, dans lesquelles les deux premiers ordres auroient la préséance; mais on auroit voté par tête et non par ordre. Les principales fonctions des membres de ces assemblées auroient été la répartition égale des charges publiques selon la fortune des contribuables, les propositions à faire pour la réparation des chemins, l'ouverture des canaux, &c. Ils auroient donné aussi connoissance des calamités ou des besoins publics aux intendans de province.

2. De l'impôt territorial. On auroit supprimé

1

les vingtièmes; par cet impôt, toutes les propriétés étant imposées, tous les sujets de l'état, quelque fût leur rang et qualité, étoient sujets à l'impôt. On disoit dans ce mémoire : « Des >> ordres entiers et des classes particulières de

citoyens se prétendent dispensés de contri» buer aux charges de l'état : les possesseurs et » les fermiers des domaines ne payent rien; les princes, l'ordre de Malte, les apanagistes, » et certaines communautés religieuses invo»quent des abonnemens ou des privilèges; il » suffit d'acheter une charge de l'état pour être » exempt de subsides envers l'état.... C'est la » terre qui produit ; ce sont ses productions qui » sont protégées et garanties par le souverain; » c'est donc à la terre à payer l'impôt.... Par » cet impôt, on réduira un dixième sur la taille, > et un vingtième affecté sur ce même impôt au » soulagement des pauvres; la suppression de la » capitation sur le clergé, la noblesse et autres » cours souveraines du royaume ».

C'est ainsi que s'exprimoit M. de Calonne sur l'impôt territorial, ce qui lui attira une foule d'ennemis dans les deux premiers ordres, qui rougissoient de voir leurs biens assimilés à ceux du tiers-état.

Le troisième mémoire traitoit du Rembour

sment des dettes du Clergé : On considéroit que le clergé avoit contracté des engagemens pour contribuer aux charges publiques, sous le nom de dons gratuits: On disoit qu'il étoit juste de supprimer ces dons, en soumettant le clergé à l'impôt territorial; qu'en conséquence, l'état. devoit rembourser ses engagemens ; et à l'effet d'y parvenir, on proposoit deux moyens. Le premier, étoit le rachat des rentes foncières, aux gens de main-mortes, sur les biens de cam-pagne. Le second, l'aliénation des justices, de la chasse et des droits honorifiques du clergé ;. droits plus onéreux qu'utiles au clergé, qui n'en jouissoit presque jamais. Pour appuyer ses. prétentions, M. de Calonne, disoit, dans ce mémoire: «Les écclésiastiques sont par leur >> naissance citoyens et sujets. Leur consécra» tion, loin de les soustraire aux devoirs que leur imposent ces premiers titres, ne fait que les y soumettre davantage. Comme pasteurs, » ils doivent l'exemple; comme ministres des. autels, ne pouvant servir l'état de leurs per» sonnes, ils doivent l'aider de leurs biens ; » comme bénéficiers, pourroient-ils ne pas se. souvenir, que ce sont les libéralités des rois. et de la nation qui les ont enrichis ? On ne doit pas douter que le clergé pénétré de ses

obligations, et dévoué, par son état, comme » par ses sentimens au soulagement des peu* ples, ne s'empresse de concourir aux vues » équitables et paternelles de sa majesté »............ Le clergé ne pardonna pas ce discours à M. de

Calonne.

Le quatrième mémoire traitoit de la Taille. Par ce mémoire, chaque individu n'auroit été taxé pour sa taille personnelle au-delà d'un sol pour livre de son revenu, profits et facultés qui y sont assujettis; chaque artisan ou manouvrier n'auroient été imposés pour l'année qu'à la valeur d'une de leurs journées de travail. On otoit un dixième sur le principal de la taille dans tout le royaume; et dans chaque paroisse des campagnes, les collecteurs étoient autorisés à retenir une somme égale au vingtième de leurstailles, pour être réversibles sur les habitansles plus nécessiteux.

Le cinquième, traitoit du commerce des grains. On laissoit la libre circulation des grains dans l'intérieur seulement, et on en auroit permis l'exportation à l'extérieur, dans le cas où la demande en auroit été faite par les assemblées. provinciales.

Le sixième, traitoit de la Corvée. On regar doit la corvée en nature comme le fléau des

campagnes; on considéroit que le malheureux travaillant à la réparation dés chemins, n'en profitoit en aucune manière, puisque les riches, les seigneurs et les commerçans étoient ceux qui avoient le plusbesoin de bons chemins; le roi ayant senti cette vérité, vouloit que la corvée en nature fut convertie en une somme payée par les riches, étant seuls intéressés à la réparations des routes. Par-là, disoit-il, les routes ne seront plus arrosées des larmes de la classe · indigente de mes sujets.

Les notables reçurent ces six mémoires. Chaque bureau les médita, et adressa ses réflexions au roi ; quoique dans cette assemblée la majeure partie des membres étoit des ordres privilégiés, on y goûta les sages observations qu'ils contenoient, et on ne s'éloignoit pas de les mettre à exécution. Mais, quand il fut question de délibérer, les notables demandèrent les états de recette et de dépense. On fit d'abord quelques difficultés pour les livrer.... Chaque bureau proposa des réductions dans les différentes branches d'administration. M. de Lafayette fut le premier qui s'éleva contre ces abus. M. le comte d'Artois qui présidoit ce bureau, voulut lui imposer silence, en lui observant qu'il manquoit d'égards envers le roi : il répondit, que sa ma