 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...devant être puni de l'emprisonnement. «Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peins d'emprisonnement de moindre durée, commettraient...prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser 1« double; du maximum de la peine encourue. «Les délits de vol, escroquerie établis de confiance... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894 - 374 pages
...l'emprisonnement. ° Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'em° prisonnement de moindre durée, commettraient le même délit °...prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le u double du maximum de la peine encourue. ° Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1890 - 968 pages
...à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police. moindre durée commettraient le même délit dans...toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum. Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront considérés comme étant, au point de... | |
 | France - 1891 - 1162 pages
...crime devant être puni de l'emprisonnement. « Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient...dépasser le double du maximum de la peine encourue. a Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront considérés comme étant, au point de... | |
 | Brocard - 1891 - 58 pages
...commettrait un nouveau délit. Dans ce cas, les auteurs « seront condamnés à une peine d'emprison» nement qui ne pourra être inférieure au double de » celle...dépasser le double du maximum de la peine •» encourue. » Mais à quelle condition est subordonnée l'application de cette pénalité? C'est que la seconde... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1891 - 1276 pages
...crime devant être puni de l'emprisonnement. « Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient...les mêmes conditions de temps, seront condamnés aune peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de colle précédemment prononcée... | |
 | 1891 - 1006 pages
...puni de l'emprisonnement. TOMK XXXII. 19 » Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient...délit dans les mêmes conditions de temps seront condamnésà une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au doublede celle précédemment... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 322 pages
...crime devant être puni de l'emprisonnement. « Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient...même délit dans les mêmes conditions de temps, 235 seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle... | |
 | Émile Worms - Indeterminate sentences - 1891 - 56 pages
...condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre dnrée, commettraient le mf-me délit, dans les numes conditions de temps, seront condamnés à une peine...d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au donble de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double dn maximum... | |
 | Jules Nègre, Ferdinand Gary - Sentences (Criminal procedure) - 1892 - 158 pages
...reconnus coupables du même délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement. traient le méme délit dans les mêmes conditions de temps seront...dépasser le double du maximum de la peine encourue. <c Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront considérés comme étant, au point... | |
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Il en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le même délai, seraient reconnus coupables du même délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement. Ceux qui, ayant été antérieurement... 
