 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il sera tenu compte des usages, de la nature îles services engagés, du temps écoulé, des retenues...préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer d'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé et, en général, de toutes les circonstances qui...l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. ART. 100. — Pour l'application de l'article précédent au marin embarqué sur un navire armé en... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 pages
...l'article 1". « L'article 1780 du Code civil est complété comme il suit : « Le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser...circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer retendue du préjudice causé. » M. Maze a proposé divers amendements ou modifications au texte dont... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1891 - 656 pages
..., de la nature des services engagés , du temps écoulé, des retenues opérées et des versemonts effectués en vue d'une pension de retraite, et, en...circonstances qui peuvent justifier l'existence et détoruiiner l'étendue du préjudice causé. „Les parties ne peuvent renoncer a l'avance au droit... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1894 - 176 pages
...donner lieu à des dommages-intérêts. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas écbéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services...circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendae du préjudice causé. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de... | |
 | Georges Cornil - Contrat de travail - 1895 - 432 pages
...et intérêts, et que le juge, dans la fixation de l'indemnité à allouer le cas échéant, tiendra compte des usages, de la nature des services engagés,...l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. La loi de 1890, au lieu de fixer un délai de prévenance d'une durée suffisamment longue pour corriger... | |
 | Commercial law - 1897 - 592 pages
...résiliation par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu ii des dommages-intérêts ; que pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas...l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé ; Attendu que de ces dispositions de la loi nouvelle et de la jurisprudence, il appert que le principe... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1897 - 670 pages
...1895. ( ;') Cass. 29 juill. 1896, Gaz. Pal., 20 oct. 1896. « II sera tenu compte, le cas échéant, des usages, de la nature des services engagés, du...l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. » II faut donc, d'après la loi, tenir compte des usages; de quels usages? La Cour de cassation décide... | |
 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 838 pages
...se mêlait pas aux conflits, elle devrait être « Le louage de services, fait sans dt'-termination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une...déterminer l'étendue du préjudice causé. « Les parties no peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages, en vertu des dispositions... | |
 | Commercial law - 1899 - 1124 pages
...des retenues opérées, des versements effectués en vue d'une pension de retraite et généralement de toutes les circonstances qui peuvent justifier...l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé ; » Attendu que c'est en se basant sur ces principes que ce Tribunal a pris comme règle, dans le... | |
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Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite et, en général,... 
