| France - Law - 1891 - 1220 pages
...La succession de l'époux prédécédé en doit, dans le même cas, à l'époux survivant. Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès...héritiers -et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. «Toutefois, si le défunt a expressément... | |
| Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894 - 374 pages
...La succession de l'époux prédécédé en doit, dans le même cas, à l'époux survivant. Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès...prolonge en cas de partage, jusqu'à son achèvement. e La pension alimentaire est prélevé sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers... | |
| Marcel Drouin - Arbitration and award - 1886 - 834 pages
...La succession de l'époux prédécédé en doit, dans le même cas, à l'époux survivant. Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès...prolonge en cas de partage, jusqu'à son achèvement. Le conjoint survivant ne peut jamais demander d'augmentation de pension. » Comme on le voit, par la... | |
| A. Dubois - 1891 - 34 pages
...La succession de l'époux prédécédé en doit, dans le même cas, à l'époux survivant. Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès...héritiers, et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. Toutefois, si le défunt a expressément... | |
| Insurance - 1891 - 630 pages
...La succession de l'époux prédécédé en doit, dans le même cas, à l'époux survivant. Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès...héritiers, et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. Toutefois, si le défunt a expressément... | |
| Law - 1891 - 844 pages
...succession de l'époux prédécédé en doit, dans le même cas, à l'époux survivant. « Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès...prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement. t La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers... | |
| 1891 - 1006 pages
...La succession de l'époux prédécédé en doit, dans le même cas, à l'époux survivant. Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès...prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement. a La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers,... | |
| Chaudreau - 1891 - 38 pages
...de » l'époux prédécédé doit dans le même cas des » aliments à l'époux survivant. Le délai pour » les réclamer est d'un an à partir du décès...et se » prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achè» vement. » La clarté du texte est telle, qu'elle ne peut prêtera aucune ambiguité; lorsque... | |
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