 | France - 1888 - 970 pages
...louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractans peut donner lieu à des dommages-intérêts. Pour la lixation de l'indemnité à allouer,... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1908 - 788 pages
...» Mais l'usage, qui fait loi, a en général déterminé la durée. L'article 1780 ajoute même : u La résiliation du contrat par la volonté d'un seul...contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. ' du contrat, ce sont eux qui prennent la responsabilité de la rupture? Ils ne renouvelleraient pas... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...de services, fait sans détermination de ilurée, peut toujours cesser par la volonté de l'une i!es parties contractantes. < .Néanmoins, la résiliation...volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à îles dommages-intérêts. i Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il sera... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...agents. ARTICLE UNIQUE. — • Le contrat passé entre les compagnies d'assurances et leurs agents, sans détermination de durée, peut toujours cesser...contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui seront fixés conformément à l'article 1780 du Code civil (art. 23 du livre 1 du code du travail).... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 750 pages
...disposition de droit commun ainsi libellée : « La résiliation du contrat de « louage de services par la volonté d'un seul des contractants peut donner « lieu à des dommages-intérêts, même dans le cas où la durée du contrat « n'a pas été déterminée, à la charge, par la partie... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 pages
...remettre sous vos yeux, car il va me servir pour la discussion de l'article 2 : « Le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser...contractants peut donner lieu à des dommages-Intérêts. » Et, dans un troisième paragraphe, vous dites aux tribunaux qui auront pour mission de statuer sur... | |
 | Civil engineering - 1891 - 1312 pages
...députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1". — L'article 1780 du code civil est complété comme...cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Ann. des P. et Ch. Lois. T sér., 1" ann., 6' cah.— TOME i. 31 « Néanmoins, la résiliation du... | |
 | 1891 - 1006 pages
...à formuler, dans des termes absolus, la prohibition de l'article 1780. peut toujours cesser parla volonté d'une des parties contractantes. » Néanmoins,...contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. Si donc il arrivait à quelqu'un d'engager ses services pour la durée de sa vie, la convention serait... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1892 - 694 pages
...toujours cesser par a la volonté d'une des parties con« tractantes ; néanmoins la résilia« tion du contrat par la volonté « d'un seul des contractants peut « donner lieu à des dommages-in« térêts ; pour la fixation de l'in« demnité à allouer, le cas échéant, « il est... | |
| |
Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes, « Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. 
