DU DROIT FISCAL DANS SES RAPPORTS AVEC LE NOTARIAT. PREMIÈRE PARTIE CONTENANT L'EXPOSÉ DES PRINCIPES RELATIFS AUX DROITS D'ENREGISTREMENT DE TIMBRE, DE TRANSCRIPTION ET D'HYPOTHÈQUE, PAR Louis Bastiné, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, PROFESSEUR A L'UNIVERSITÉ DE BRUXELLES. 3me édition. BRUXELLES BRUYLANT-CHRISTOPHE & Cie, ÉDITEURS 33, RUE BLAES, 33 - 1883 953 PRÉFACE. I. Depuis la publication de la première édition de cet ouvrage, la législation a été modifiée en plusieurs points importants. Sans parler des dispositions qui n'ont eu pour objet que des cas particuliers, les lois du 5 juillet 1860, du 1er juillet 1869 et du 21 février 1870 ont apporté de notables changements aux règles de perception en matière de donations et d'échanges, aux principes concernant l'expertise, la procédure et les actes passés en conséquence d'autres actes. Après la publication de la deuxième édition, d'autres changements ont été faits. Les règles qui s'appliquent à la prescription, à la compétence et à la procédure ont fait l'objet des lois du 17 août 1873 et du 25 mars 1876. Le tarif général des droits fixes et proportionnels et des amendes a été modifié par la loi du 28 juillet 1879. Enfin, la loi du 24 mars 1873 sur les ouvertures de crédit, la loi du 18 mai 1873 sur les sociétés commerciales et d'autres a |