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encore ont introduit des changements dans l'assiette et la perception des droits d'enregistrement.

D'un autre côté, la jurisprudence s'est enrichie de nombreuses décisions : des problèmes qui n'avaient été qu'entrevus ont fixé spécialement l'attention, ont été discutés et résolus; des questions qui avaient déjà reçu une solution ont été agitées de nouveau, et ont été décidées dans un sens contraire. C'est ainsi que les difficultés que présentent, au point de vue de la loi fiscale, les reprises à exercer dans les communautés conjugales ont été jugées; c'est ainsi encore que les apports en société, les transmissions de parts ou d'actions dans les sociétés civiles ou commerciales ont fourni ample matière à controverse.

Enfin, les projets élaborés pour modifier le programme des études universitaires comprennent, parmi les matières à examen pour les candidats notaires, le droit de transcription et le droit d'inscription hypothécaire.

Dans la nouvelle édition de la Théorie du droit fiscal, l'auteur a dû tenir compte de tous ces éléments. De plus, il a voulu profiter de l'expérience de vingt-cinq années d'enseignement pour rendre plus claires et plus précises quelques règles de perception. Aussi la nouvelle édition diffèret-elle considérablement de la première : la partie générale est améliorée en ce que les règles d'exigibilité des droits proportionnels sont simplifiées et que, par là, l'étude en est rendue plus facile.- La partie spéciale a reçu plus de développements, non pas que le cadre de la théorie ait été étendu, mais des annotations qui portent sur plus de mille décisions, jugements et arrêts ont permis de faire connaître sommairement la plupart des difficultés soulevées dans la pratique et la solution donnée à ces difficultés. Un traité spécial des droits de transcription et d'inscription hypothécaire et une analyse des règles de perception sur les actes passés en pays étranger, ou relatifs à des biens situés. hors du royaume, terminent l'ouvrage.

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En ajoutant à ce volume l'exposé des principes relatifs aux droits de succession, qui a été publié en 1866 (1), l'auteur croit avoir complété la théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariat.

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II. Les vues de l'auteur, le but qu'il a voulu atteindre et le plan qu'il a choisi sont faciles à saisir l'enregistrement constitue un service public établi dans l'intérêt de l'État et des personnes qui contractent, qui aliènent ou qui acquièrent des droits. L'impôt que l'État perçoit est le prix de la protection qu'il accorde; en même temps, c'est une contribution aux charges du gouvernement, imposée à ceux qui possèdent. Les ressources que procure ce service sont importantes (2); mais la perception exige des connaissances spéciales.

Pour la plupart des impôts directs, la matière imposable est déterminée; elle consiste en choses corporelles que l'œil peut discerner et que la main peut appréhender. Pour les droits d'enregistrement, au contraire, la loi s'enquiert moins des choses que des droits sur les choses (3). Comme le dit très bien M. Demante, ce sont les droits eux-mêmes, les droits envisagés métaphysiquement, qui sont la matière imposable : ▪ La transmission de la propriété, la naissance et l'extinction des obligations, voilà des faits juridiques • que l'œil n'aperçoit pas, que la main du corps n'appréhende pas, et qui requièrent, pour être définis et constatés, toute la sagacité du jurisconsulte (4). "

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Il est indispensable pour ceux qui sont chargés de percevoir l'impôt, comme il est utile, sinon nécessaire pour ceux

(1) Un volume in-8°, édité par MM. Bruylant-Christophe et C. La deuxième édition a paru chez les mêmes éditeurs en 1878.

(2) Dans le budget des voies et moyens de l'année 1882, les impôts proprement dits figurent pour une somme de 153 millions de francs. Les droits d'enregistrement, de timbre, de transcription, de succession, s'élèvent à 55 millions de francs; donc ils dépassent le tiers de tous ces impôts.

(3) Voir TROPLONG, Revue de législation, t. X, p. 147.

(4) Leçon d'ouverture du cours sur les principes de l'enregistrement.

qui doivent le payer, de connaître le droit civil (1), et encore cela ne suffit pas : la loi fiscale a ses règles spẻciales, ses préceptes particuliers; ces règles doivent être connues, et il est bien difficile de les connaître avant que la doctrine, scrutant le texte de la loi, son esprit, ses origines historiques et les interprétations de la jurisprudence, les ait formulées.

Quant au jurisconsulte de la loi civile, lorsqu'il aborde l'étude des lois fiscales, dit un auteur, il éprouve des hésitations curieuses qui trahissent l'existence d'un terrain nouveau. A chaque instant, au détour de la moindre. question, il rencontre un principe d'économie bursale qui déroute les investigations rationnelles du droit com■ mun (2). Lui aussi doit chercher son guide dans les règles spéciales du droit fiscal.

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On peut donc admettre comme axiome incontestable que la perception régulière, impartiale, juste et éclairée des droits d'enregistrement doit s'appuyer sur la combinaison des règles générales du droit civil et des règles spéciales établies par les lois financières. La grande difficulté consiste à formuler les principes qui se déduisent de cette

(1) « L'enregistrement, dit LAFERRIÈRE, est une institution financière et civile; cette institution forme une branche importante du revenu public; mais elle a ce caractère spécial entre les autres impôts, qu'elle touche de tous les côtés au droit civil, et par des points si délicats, que l'on peut compter plus de 2,500 arrêts de la cour de cassation sur des matières d'enregistrement. Autrefois, les grands jurisconsultes du droit coutumier faisaient sur ce sujet des études approfondies : témoin DUMOULIN, titre des Fiefs; d'Argentré, Droit du prince et De laudimiis; LOISEAU, Des seigneuries et du déguerpissement. A la fin du xvin siècle, Fonmaur (de Toulouse), dans son traité si méthodique et si précis Des droits de lods et ventes; HENRION DE PANSEY, dans ses Dissertations féodales, ont résumé et éclairé les travaux de leurs devanciers. » (Cours de droit public et administratif, liv. II, partie I, titre III.)

DALLOZ dit également : « Il ne peut y avoir de bon domaniste que celui qui a fait une étude longue et approfondie de la législation civile. Voilà pourquoi l'administration de l'enregistrement s'élève au-dessus de toutes les autres administrations financières qui sont purement fiscales, et n'ont, pour ainsi dire, que des rouages à faire mouvoir. » (No 4.)

(2) Théorie de la perception des droits sur les arrêtés de comple, par HERTZ, docteur en droit. (GARNIER, Rec. pér., art. 1636.)

combinaison. Le droit civil est riche en œuvres scientifiques où la doctrine est formulée et développée. Le droit fiscal est, au contraire, très pauvre. La loi organique est incomplète; les recueils d'arrêts et de décisions offrent bien des documents précieux pour composer les éléments d'une théorie; mais l'arrestographie ne fournit que les solutions pour des cas particuliers; elle ne donne pas de règles générales.

Championnière, Rigaud, Dalloz, Garnier ont, dans des ouvrages remarquables, exposé la théorie des droits d'enregistrement (1). Ils ont fait plus : à côté des principes, ils ont placé l'application faite par la jurisprudence. Leurs œuvres sont de vrais monuments élevés à la science du droit fiscal et sont consultées avec fruit par les jurisconsultes et par les magistrats et fonctionnaires chargés de résoudre les difficultés pratiques.

Mais, pour apprendre le droit fiscal, ces œuvres sont trop vastes et ne permettent pas de distinguer les règles de la doctrine et les décisions de la jurisprudence. Cependant l'esprit s'égare facilement entre la théorie et l'application, et confond aisément le principe avec ses conséquences. Ensuite, les travaux de ces auteurs sont conçus et exécutés pour la France. Or, aujourd'hui, les lois belges diffèrent, en beaucoup de points, de la législation française, et il faut déjà connaître le droit fiscal pour distinguer les parties de ces ouvrages qui peuvent encore être invoquées en Belgique (2).

(1) CHAMPIONNIÈRE et RIGAUD, Traité des droits d'enregistrement. DALLOZ, Nouveau Répertoire, vo Enregistrement. — GARNIER, Nouveau Dictionnaire des droits d'enregistrement. — M. Demante a publié un ouvrage très estimé : Exposition raisonnée des principes de l'enregistrement en forme de commentaire de la loi du 22 frimaire an vII, 2 volumes.

(2) C'est ainsi que les droits de transmission par décès qui, en Belgique, sont séparés des droits de mutations entre- vifs et qui y sont soumis à des règles spéciales de perception, sont confondus dans la loi française et dans les traités et commentaires faits par les auteurs français. Ensuite, depuis 1871, le tarif français a été radicalement changé. Aux droits fixes établis pour les principaux con

Le but de l'auteur a donc été de faire un travail au point de vue des lois belges, de distinguer nettement les éléments de la doctrine et ceux fournis par la jurisprudence; d'exposer séparément les principes fondamentaux et leur application pratique.

Pour atteindre ce but, il a réuni et classé dans un ordre méthodique les maximes et les règles non contestées; il y a joint celles au sujet desquelles il y a encore des doutes ou des controverses; il s'est attaché à rédiger les formules avec précision et clartẻ. A côté des principes, il fait connaître les éléments pratiques au moyen d'annotations qui, indiquant les sources et les autorités, renferment la justification et le développement des formules adoptées.

Cette combinaison offre un double avantage : d'abord, les règles de droit qui, dans les volumineux ouvrages de Dalloz, Garnier et Championnière, sont disséminées et perdues au milieu des détails de faits, se trouvent mises en évidence dans un cadre restreint; elles forment un ensemble, un résumé complet de la science. Ensuite, les personnes qui veulent contrôler les doctrines ou qui éprouvent le besoin d'approfondir l'étude du droit fiscal et de suivre ses développements pratiques, trouvent dans les sommaires des arrêts et décisions, annotés sous chaque règle, tous les renseignements qu'elles peuvent désirer.

III. Pour compléter son œuvre et pour faciliter davantage encore l'étude du droit fiscal, l'auteur a publié un code comprenant toutes les dispositions légales en vigueur en Belgique à la date du 1er janvier 1872 (1).

Depuis 1840, aucune publication n'a coordonné les lois particulières et les lois organiques. Cependant, pour connaître l'état actuel de la législation, il est indispensable de

trats, tels que contrats de mariage, sociétés et partage, le législateur a substitué des droits gradués qui sont inconnus en Belgique.

(1) La deuxième édition, qui comprend les lois jusqu'à la fin de 1882, est sous presse.

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