Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariat

actes août applicable appliquer arrêt avant avril bail baux capital caractère Cass cause cautionnement cent cession CHAMPIONNIÈRE change charge chose clause code civil compte condition considérer constate contrat convention cour créance d'acte d'après d'autres DALLOZ date débiteur Déc décembre déclaration délai demande dernier déterminé devant disposition doit doivent donation donne double écrit effet enregistré établi exempte exiger exigible février fixe formalité forme GARNIER général immeubles indique janvier jour Journal juge juillet juin l'acte l'administration l'art l'enregistrement l'expertise libération lieu liquidation loi de frimaire loi fiscale lois mars matière ment mention meubles mobiliers mutation nature notaire objet obligation ouverture particulier passible payer perception personne peuvent porte première prescription présenté preuve privé proportionnel propriété public publique qu'un raison rapport régie règles relatifs rente restitution résulte sens sera seul sociétés somme soumis spéciale stipulation suivant tarif terme tiers timbre tion titre transmission tribunal valeur vente