 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...dépendances du domaine public. » Suivant l'art. 640, « les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire iul'éricur ne peut point élever de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...dérivent de la situation des Heux. Article 64° • LES fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. '.« .1 ^ Le propriétaire inférieur ne peut point élever... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...naturelle des lieux , ou de la disposition de la loi. 2. Les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue... | |
 | 1826 - 348 pages
...possccsoire ; qu'aux termes de l'art. 640 du Code civil, les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ail contribué; que celte obligation élant consacrée par la loi, est... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...dérivent de la situation des lieux. Art. 633. « Les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux 64o « qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent « naturellement sans que la main de l'homme y ait con« tribué. « Le propriétaire inférieur ne peut point élever... | |
 | 1856 - 416 pages
...prétendue, des dispositions du § Ier de l'art. 640 GN, qui assujettit les fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribue: qu'en effet, indépendamment de ce fait que l'écoulement... | |
 | Henry Des Rivières Beaubien - Civil law - 1832 - 260 pages
...dérive soit de la situation naturelle des lieux, ainsi les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, soit des obligations imposées par la loi, soit des conventions entre les propriétaires. Il ya deux... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...pratiquée la prise d'eau. » Les fonds inférieurs, porte l'art. 640, sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...matière. 1l est conçu dans les termes suivana : « Les fonds inférieurs sont assujettis « envers ceux qui sont plus élevés , à « recevoir les eaux qui en découlent « naturellement et sans que 1n main de « l'homme y ait contribué. « Le propriétaire inférieur ne peut « point éleverde... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 688 pages
...des eaux dans son ancien état. , Sans doute , * les fonds inférieurs sont assujétis » envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les » eaux qui en découlent naturellement. » (640). C'est l'ordre de la nature , que la loi civile défend de troubler, en défendant au propriétaire... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. 
