...dommages-intérêts résultant du retard dans 'exécution, mais plutôl de l'art. 1142 dudil Cod. Nap., qui porte que toute obligation de faire ou de ne pas faire se...dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; frtl ев résulte que toute obligation de faire permet au juge d'y ipposer une contrainte,...

...de ne pas faire , se réduit en dommages-intérêts. Le code civil a consacré le même principe. a Toute obligation de faire ou de ne pas faire « se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécu« tion de la part du débiteur ». An. \i\-i. La raison en est , que l'on ne peut procéder...

...que la possession soit de bonne foi. SECTION III. De l'Obligation de faire ou de ne pas faire. 1142. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts , en cas d'inexécution de la part du debiteur. 1143. Néanmoins le créancier...

...dommages et intérêts envers les héritiers , s'ils se représentent , 772. Dommages et intérêts. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts , en cas d'inexécution de la part du débiteur , 1142. Dommages-intérêts...

...que la possession soit de bonne foi. SECTION 1П. De l'Obligation défaire ou de ne pat faire, 1143. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de-!a part du débiteur. 1140. Néanmoins le créancier...

...connaissance, mais en prolongeant jusqu'à fin septembre , ils seront sans excuse quant à ce ; Attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts; Que les dommages-intérêts se composent, en général , de la perte que fait le créancier par le...

...1818, la cour royale île Metz, — « attendu que les articles ii/$2 et i38a «lu Code civil disposent que toute obligation de faire ou de ne pas faire, se résout en dommages-intérêts, et qne tout fait qui cause à autrui «lu dommage, oblige celui par la faute duquel il arrive à le...

...voudrait se SOUSt rai ro. On oppcseraitsans doute le principe nemo adfactum cogitur, pour dire de là que toute obligation de faire ou de ne pas faire se...dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur (art. n4a Code civil). Cela est vrai lorsqu'il s'agit d'engagemens d'un intérêt privé,...

...le débiteur sera en demeure. TROISIÈME SECTION. De l'obligation de faire ou de ne pas faire. VII. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution dela part du débiteur. VIII. Néanmoins, le créancier...

...s'est imposé volontairement? Nous le pensons, dès que, d'après l'art. 1 142 CC, toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part de celui qui s'est engagé. Ensuite, l'art. 1o14 G. Pr. , en drfendant aux arbitres de se déporter, si...