 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...francs. . w , ARTICLE 2. Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur - de Cent francs,7 et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la com..pétence...dernier ressort des tribunaux de première instance: - .,i Sur les .contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs , et les voyageurs ou locataires... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...de deui cents Iranrs. An. 2. Les juges de paix prononcent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la...dernier ressort des tribunaux de première instance : Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes on logeurs, et les voyageurs ou locataires... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 472 pages
...profit contre le défendeur que pour une somme bien inférieure à celle de i ,uoo francs qui est le taux de la compétence en Dernier ressort des tribunaux de première instance ; » D'où il suit que l'arrêt dénoncé a encore violé l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 24 août... | |
 | Law - 1837 - 986 pages
...la compétence à cet égard ù quelque valeur que ce soit, on la restreint à la somme qui liiil le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. Le chiffre n'est pas indiqué, parce qu'il pourra être élevé lorsque l'on s'occupera d'une loi spéciale... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...multiplié par cinq. • 4- Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel, jusqu'au taux de...dernier ressort des tribunaux de première instance : i° des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour nonjouissance provenant du fait... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...multiplié par cinq. ARTICLE 4. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la...dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait... | |
 | 1838 - 392 pages
...et de BASTIA.) Art. 2. — Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance : Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...courante, multiplié par cinq. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel, jusqu'au taux de...dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamée» par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...des contestations ou par la qualité des individus. Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à 100 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux civils , sur des actions diverses, dans le cas où la solution doit être prompte , et où le plus... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...courante , multiplié par cinq. 4. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent , à raison de leurs déclarations, visites ou rapports, 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du... | |
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Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... 
