 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos , et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir , sauf les modifications résultant des lois et règlemens relatifs aux mines, et des lois et règlcmens de police. (Ibid. art. 55a. ) Voyez dans cette... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et. tirer de ces fouilles tons les produits qu'elles peuvent fournir , sauf les modifications résultant des lois et réglemens relatifs aux mines, et des lois et réglemens de police. Art. 553. « Toutes constructions... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos , et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir , sauf les modifications résultant des lois et règlemens relatifs aux mines , et des lois et règlemens de police. 553. Toutes constructions , plantations... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et réglemens relatifs aux mines , et des lois et règlemens de police. Cet article détermine l'étendue... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il juge à propos , et de tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir , sauf...résultant des lois et règlements relatifs aux mines, des lois et règlements de police ( 55a ) , et des dispositions de l'art. 674 > sur la distance et... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...faire au dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et réglemens de police sur cette matière. 4. Toute propriété est présumée libre : celui qui prétend... | |
 | Stanislas comte de Girardin - France - 1828 - 682 pages
...au-dessous toutes o les constructions et fouilles qu'il jugera à propos « et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles « peuvent fournir, sauf les modifications résultant « des lois et réglemens relatifs aux mines. » Prononcer que les mines sont des propriétés domaniales, c'eût... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...au-dessous toutes les con* structions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de « ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, * sauf les modifications résultant des lois et réglemens re* la tifs aux mines. » Prononcer que les mines sont des propriétés domaniales, c'eût... | |
 | Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828 - 804 pages
...au-dessous toutes « les constructions et fouilles qu'il jugera à propos o et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles « peuvent fournir, sauf les modifications résultant « des lois et réglemens relatifs aux mines. » Prononcer que les mines sont des propriétés domaniales, c'eût... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...au-dessous toutes les con« structions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de « ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, « sauf les modifications résultant des lois et réglemens re« la tifs aux mines. » Prononcer que les mines sont des propriétés domaniales, c'eût... | |
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Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire audessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à... 
