...1880 sur les débits de boissons 59 9 novembre. Circulaire du garde des sceaux pour l'application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse 209 (Suite) ; . . 241 (Suite) 289 14 mars 1882. Décret concernant les juridictions appelées à connaître...

...de police correctionnelle les délits d'injure publique prévus oar l'article 33, paragraphe l",-ae la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Messieurs, la législation répressive n'a jamais confondu l'injure et la diffamation. L'article 29...

...— relative aux récidivistes (J. 0. du 2 décembre); — portant modification de l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (annexes, p. 1632) ; — sur la chasse; celte proposition a été prise en considération (exposé...

...délit était prévu par l'art. 6 de la loi du 25 mars 1882. Il est aujourd'hui prévu par l' art. 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Voy.infra, p. 382. 3. Voy. les art. 4, 5 et 6 de la loi du 7 juin 1848, l'art. 13 de la loi du 28 juillet...

...bulletins de vote n'est (Suite). point soumise à la formalité du dépôt au parquet 1. Aux termes de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (voy. page 365), le dépôt au parquet des circulaires, manifestes et professions de foi n'est plus...

...par M. Sourigues, d'une proposition de loi ayant pour objet d'introduire un article additionnel dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Discussion du projet de résolution tendant à la revision partielle des lois constitutionnelles. —...

...circulaire du ministre de l'intérieur, du 9 avril 1883, porte : Monsieur le Préfet, l'art. 17, g l", de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, frappe d'une amende de cinq à quinze francs ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré...

...l'égard du témoin injurié. — V. Des formes dans lesquelles la plainte doit être faite. I. — La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, reproduisant textuellement l'article 13 de la loi du 17 mai 1819, définit ainsi dans son article 29...

...L'article 7 rendait applicables aux réunions publiques ou privées des syndicats les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatifs à la provocation aux crimes et aux délits dans les réunions publiques. Cet article fut...

...les établissements français » de l'Inde et de l'Océan ie, les crimes et délits prévus parla » loi du 29 juillet 1881 , sur la liberté de la presse, et qui sont » déférés en France à la Cour d'assises, seront portés devant » les tribunaux criminels...