Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volume 29Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1887 - Law |
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Common terms and phrases
Acher acte Action possessoire août autorisation avril bail Bellongue canton de Meulan Cass cause chemin Chichilianne citation Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons consé conséquence contestation contravention Cruzy-le-Châtel décidé déclaré déclarons défendeur Delavaquerie demandeur dépens dernier deur devant le juge diffamation doit dommage dommages-intérêts dudit eaux experts fermier fonds frais huissier incompétent janvier jour juge de paix juge de police juillet Justice de paix l'action l'audience l'espèce l'instance ladite Lagord lapins ledit lieu lieux locataire loi du 25 maire mandeur mars ment motifs municipal Observations paix du canton possession Prayssac pré pré-verger préjudice premier ressort Président prétend preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété public qu'aux termes qu'en réclame récolte réparation responsabilité résulte s'agit Saint-Forget servitude seul sieur Ogier simple police somme statuer suite suivant témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple Trièves Tullins verbale veuve
Popular passages
Page 284 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 105 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 237 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 247 - Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Page 206 - Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Page 148 - L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.
Page 107 - L'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse...
Page 94 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Page 206 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire audessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Page 25 - Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.