 ... souveraineté dans les cantons, exigeant qu'il soit pourvu à l'acquittement des dettes helvétiques et à la disposition des biens déclarés nationaux; Nous, en notre susdite qualité, et avec la réserve précédemment exprimée , statuons ce qui...  Histoire de la Confédération Suisse - Page 422by Johannes von Müller - 1851 - 19 pagesFull view - About this book
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...précédemment exprimée statuons ce qui suit: ART. I. Les biens «devant appartenant aux couvens , leur seront restitués, soit que ces biens soient situés dans le même canton ou dans un autre. ART. II. L'administration des biens nationaux autres que ceux ci -de vaut appartenant à Berne dans... | |
 | Bulos (M.) - France - 1833 - 442 pages
...notre susdite qualité et avec la réserve précédemment exprimée , STATUONS ce qui suit: aux couvens leur seront restitués , soit que ces biens soient situés dans le même canton ou dans un autre. H. — L'administration des biens nationaux autres que ceux des cantons de Vaud et d'Argovie est provisoirement... | |
 | Michel Ney (prince de la Moskowa.) - 1833 - 502 pages
...précédemment exprimée, STATUOKS ce qui suit : ARTICLE i". Les biens ci-devant appartenant aux couvcns leur seront restitués, soit que ces biens soient situés dans le même canton ou dans un autre. PIÈCES HISTORIQUES. II. L'administration des biens nationaux autres que ceux des cantons de Vaud et... | |
 | Anton von Tillier - Switzerland - 1846 - 368 pages
...notre susdite qualité, et avec la réserve précédemment exprimée , statuons ce qui suit : Art. 1er. Les biens ci-devant appartenant aux couvents leur...soient situés dans le même canton ou dans un autre. 2. L'administration des biens nationaux autres que ceux appartenant ci-devant à Berne , situés dans... | |
 | Anton von Tillier - Switzerland - 1846 - 712 pages
...notre susdite qualité, et avec la réserve précédemment exprimée, statuons ce qui suit : Art. 1er. Les biens ci-devant appartenant aux couvents leur...restitués, soit que ces biens soient situés dans le môme canton ou dans un autre. 2. L'administration des biens nationaux autres que ceux appartenant... | |
 | Karl Hilty, Walther Burckhardt - Political science - 1886 - 688 pages
...exprimée, statuons ce qui suit : Article 1er. Les biens ci-devant appartenant aux couvents leur sont restitués, soit que ces biens soient situés dans le même canton ou dans un autre. 2. L'administration des biens nationaux autres que ceux ci-devant appartenant à Berne dans les cantons... | |
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