 Elle prononce sur les contestations qui surviennent entre les cantons, si elles n'ont pas été terminées par la voie de l'arbitrage. A cet effet, elle se forme en syndicat, à la fin de ses travaux ordinaires ; mais alors chaque député a une voix,...  Histoire de la Confédération Suisse - Page 359by Johannes von Müller - 1851 - 19 pagesFull view - About this book
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1807 - 658 pages
...autres Cantons. ART. XXXV. Elle nomme et envoyé les Ambassadeurs extraordinaires. ART. XXXVI. Elle prononce sur les contestations qui surviennent entre...Cantons, si elles n'ont pas été terminées .par la voye de l'arbitrage. A cet effet, elle se forme en Syndicat, à la fin de ses travaux ordinaires: Mais... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...même droit , si des troubles, survenus dans un canton, menacent le repos des autres eautous. 56. Elle prononce sur les contestations qui surviennent entre...voie de l'arbitrage. A cet effet , elle se forme en syndicat , à la fin de ses travaux ordinaires : mais alors chaque député a une voix ; et il ne peut... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1820 - 508 pages
...nomme et envoie des ambassadeurs extraordinaires. AUT. XXXVI. Elle prononce sur les contestation» qui surviennent entre les cantons , si elles n'ont...voie de l'arbitrage. A cet effet, elle se forme en syndicat à la fin de ses travaux extraordinaires ; mais alors chaque député a une voix ; et il ne... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1821 - 666 pages
...menacent le repos des autres cantons. 35. Elle nomme et envoie les ambassadeurs extraordinaires. 36. Elle prononce sur les contestations qui surviennent entre...voie de l'arbitrage. A cet effet, elle se forme en syndicat, à la lui de ses travaux ordinaires; mais alors chaque député .1 une voix, et il ne peut... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...étrangère. ART. XXXV. Elle nomme et envoyé les ambas- Igo3 sadeurs extraordinaires. ART. XXXVI. Elle prononce sur les contestations qui surviennent entre...cantons, si elles n'ont pas été terminées par la voye de l'arbitrage. A cet , ' . effet, elle se forme en syndicat, à la fin de ses travaux ordinaires... | |
 | Bulos (M.) - France - 1833 - 442 pages
...des autres cantons. xxxv. — Elle nomme et envoie les ambassadeurs extraordinaires. xxxvi. — Elle prononce sur les contestations qui surviennent entre...voie de l'arbitrage. A cet effet, elle se forme en syndicat, à la fin de ses travaux ordinaires ; mais alors chaque député a une voix; et il ne peut... | |
 | Michel Ney (prince de la Moskowa.) - 1833 - 502 pages
...repos des autres cantons. . xxxv. Elle nomme et envoie les ambassadeurs extraordinaires. xxxvi. Elle prononce sur les contestations qui surviennent entre...voie de l'arbitrage. A cet effet, elle se forme en syndicat, à la fin de ses travaux ordinaires; mais alors chaque député a une voix; et il né peut... | |
 | Anton von Tillier - Switzerland - 1846 - 368 pages
...menacent le repos des autres cantons. 35. Elle nomme et envoie les ambassadeurs extraordinaires. 36. Elle prononce sur les contestations qui surviennent entre...voie de l'arbitrage. A cet effet elle se forme en syndicat à la fin de ses travaux ordinaires ; mais alors chaque député a une voix, et il ne peut... | |
 | Anton von Tillier - Switzerland - 1846 - 712 pages
...menacent le repos des autres cantons. 35. Elle nomme et envoie les ambassadeurs extraordinaires. 36. Elle prononce sur les contestations qui surviennent entre les cantons, si elles n'ont gas été terminées par la voie de l'arbitrage. A cet effet elle se forme en syndicat à la fin de... | |
 | Institut national genevois - Science - 1853 - 560 pages
...repos des autres cantons. ART. 35. Elle nomme et envoie les ambassadeurs extraordinaires. ART. 36. Elle prononce sur les contestations qui surviennent entre...les cantons, si elles n'ont pas été terminées par voie d'arbitrage. Elle se forme en syndicat à la fin de ses travaux ordinaires ; mais alors chaque... | |
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