Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Volume 2H. Scheurleer, 1728 - Europe |
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... pouvoir être inquietez ou récherchez de la part de la Compagnie . IV . Nous défendons en outre à tous nof- dits Sujets de s'intereffer à l'avenir audit Commerce dans des Navires , qui appartien- nent à d'autres nos Sujèts , ou à des ...
... pouvoir être inquietez ou récherchez de la part de la Compagnie . IV . Nous défendons en outre à tous nof- dits Sujets de s'intereffer à l'avenir audit Commerce dans des Navires , qui appartien- nent à d'autres nos Sujèts , ou à des ...
Page 10
... y auront , ne pourront être arrêtez de la part de ceux , qui prétendront être leurs Créanciers , foit pour fonder la jurifdiction d'au- d'aucun Tribunal à l'effet d'y pouvoir action- ner des Etrangers ΤΟ Recueil Hiflorique d'Actes ,
... y auront , ne pourront être arrêtez de la part de ceux , qui prétendront être leurs Créanciers , foit pour fonder la jurifdiction d'au- d'aucun Tribunal à l'effet d'y pouvoir action- ner des Etrangers ΤΟ Recueil Hiflorique d'Actes ,
Page 11
... pouvoir action- ner des Etrangers , foit pour la feureté de la dette , à moins qu'ils ne foient munis d'une sentence renduë en jugement contradictoire , contre eux ou contre ceux de qui ils auront derivé leur droit à titre de fucceffion ...
... pouvoir action- ner des Etrangers , foit pour la feureté de la dette , à moins qu'ils ne foient munis d'une sentence renduë en jugement contradictoire , contre eux ou contre ceux de qui ils auront derivé leur droit à titre de fucceffion ...
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... de la Compagnie pour douze mille florins ou plus , ils y pourront envoyer un feul Deputé de condition laïque duëment muni de leur plein pouvoir , pour donner donner fon fuffrage au nom de fon Corps , & Négociations , Mémoires & Traitez .
... de la Compagnie pour douze mille florins ou plus , ils y pourront envoyer un feul Deputé de condition laïque duëment muni de leur plein pouvoir , pour donner donner fon fuffrage au nom de fon Corps , & Négociations , Mémoires & Traitez .
Page 20
... pouvoir prétendre rien de plus à titre de vocation aux Affemblées ordi- naires ou extraordinaires , ni à quelque autre prétexte que ce foit , bien entendu néanmoins que pour les vacations , que le befoin du fer- vice de la Compagnie ...
... pouvoir prétendre rien de plus à titre de vocation aux Affemblées ordi- naires ou extraordinaires , ni à quelque autre prétexte que ce foit , bien entendu néanmoins que pour les vacations , que le befoin du fer- vice de la Compagnie ...
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Common terms and phrases
ainfi Alliance Article atque auffi auront avoit Belgii c'eft Cæfarea Cæfareæ cafu Catholica caufe Celfe chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront feulement figné five foedus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indias inter ipfa jefté l'Empereur lefdits lefquels Loix Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Marchandifes Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Naves navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs Bas Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poffit poft pourroient pourront Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport refolution Republique Ripperda Rois Subditi Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque verò Weftphalie