Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Volume 2H. Scheurleer, 1728 - Europe |
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... obligez de s'y trouver à cette fin , ou d'en commettre au moins quatre d'en- tr'eux pour les recevoir . XXII . Pour prevenir toute confufion & incertitude dans les foufcriptions les Souf- crivans feront tenus d'exprimer dans leurs ...
... obligez de s'y trouver à cette fin , ou d'en commettre au moins quatre d'en- tr'eux pour les recevoir . XXII . Pour prevenir toute confufion & incertitude dans les foufcriptions les Souf- crivans feront tenus d'exprimer dans leurs ...
Page 15
... obligez d'affirmer par ferment , que les fom- mes , qui feront fur leurs noms , leur apar tiennent en propre . XXVII . Nui Etranger , qui ne foit pas de nos Sujets , n'aura voix dans les Affem- blées générales , nonobftant qu'il auroit ...
... obligez d'affirmer par ferment , que les fom- mes , qui feront fur leurs noms , leur apar tiennent en propre . XXVII . Nui Etranger , qui ne foit pas de nos Sujets , n'aura voix dans les Affem- blées générales , nonobftant qu'il auroit ...
Page 16
... obligez de jurer , qu'ils veille- ront à la confervation des intérêts de tous les Actionnaires , avec le même foin & avec la mê- me fidélité qu'ils aporteront à celle de leurs propres affaires dans la Compagnie , & feront lefdits ...
... obligez de jurer , qu'ils veille- ront à la confervation des intérêts de tous les Actionnaires , avec le même foin & avec la mê- me fidélité qu'ils aporteront à celle de leurs propres affaires dans la Compagnie , & feront lefdits ...
Page 17
... obligez d'avoir leur domicile fixe & permanent dans nos Païs - Bas pendant le terme de leur direction , & chacun d'eux devra avoir pour le moins trente Actions dans le fond de la Compagnie , lefquelles trente Actions chacun d'eux fera ...
... obligez d'avoir leur domicile fixe & permanent dans nos Païs - Bas pendant le terme de leur direction , & chacun d'eux devra avoir pour le moins trente Actions dans le fond de la Compagnie , lefquelles trente Actions chacun d'eux fera ...
Page 21
... obligez à 1adite Compagnie , & Nous défendons à tous nos Confeils & Tribunaux , d'accorder au- cune femblable moratoire ou prolongation , qui fufpende ou retarde le payement ; & afin que cette défense ne rencontre aucune diffi- culté en ...
... obligez à 1adite Compagnie , & Nous défendons à tous nos Confeils & Tribunaux , d'accorder au- cune femblable moratoire ou prolongation , qui fufpende ou retarde le payement ; & afin que cette défense ne rencontre aucune diffi- culté en ...
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Common terms and phrases
ainfi Alliance Article atque auffi auront avoit Belgii c'eft Cæfarea Cæfareæ cafu Catholica caufe Celfe chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront feulement figné five foedus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indias inter ipfa jefté l'Empereur lefdits lefquels Loix Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Marchandifes Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Naves navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs Bas Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poffit poft pourroient pourront Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport refolution Republique Ripperda Rois Subditi Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque verò Weftphalie