Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Volume 2H. Scheurleer, 1728 - Europe |
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... fera en droit de re- couvrer à leur charge le montant des fommes pour lesquelles ils fe feront intereffez dans les Navires , ou engagez par la Police d'affeuran- ce . Bien entendu néanmoins , que Notre in- A 4 ten : tention n'eft pas d ...
... fera en droit de re- couvrer à leur charge le montant des fommes pour lesquelles ils fe feront intereffez dans les Navires , ou engagez par la Police d'affeuran- ce . Bien entendu néanmoins , que Notre in- A 4 ten : tention n'eft pas d ...
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... fera fondre fes Canons à nos armes , & au - deffous les fiennes , lefquelles Elle pourra faire mettre auffi fur fes Navires , Portes de fes Magafins , & autres Edifices & Forteref- fes , qui lui apartiendront . VI . Pourront s ...
... fera fondre fes Canons à nos armes , & au - deffous les fiennes , lefquelles Elle pourra faire mettre auffi fur fes Navires , Portes de fes Magafins , & autres Edifices & Forteref- fes , qui lui apartiendront . VI . Pourront s ...
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... fera réputé meuble , pourvû que les Tuteurs foient en fond pour y fournir en argent comptant , fans qu'il leur fera permis de vendre ou de charger leurs biens immeubles , ou rentes conftituées pour foufcrire , ou acheter des Actions ...
... fera réputé meuble , pourvû que les Tuteurs foient en fond pour y fournir en argent comptant , fans qu'il leur fera permis de vendre ou de charger leurs biens immeubles , ou rentes conftituées pour foufcrire , ou acheter des Actions ...
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... fera permis à ceux , qui croiront avoir des prétentions con- tre eux à cet égard , de les poursuivre en jufti- ce par devant leur Juge competent . XVI . Les Directeurs & autres Supôts & Employez de la Compagnie allant en voyage pour les ...
... fera permis à ceux , qui croiront avoir des prétentions con- tre eux à cet égard , de les poursuivre en jufti- ce par devant leur Juge competent . XVI . Les Directeurs & autres Supôts & Employez de la Compagnie allant en voyage pour les ...
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... fera pas permis à la Com- pagnie d'employer pour le Voyage des Indes d'autres Vaiffeaux que ceux qui lui apartien- dront en propre , & dont les Gens de l'équi- page , tant Officiers , Soldats que Matelots feront à fes ordres , gages ...
... fera pas permis à la Com- pagnie d'employer pour le Voyage des Indes d'autres Vaiffeaux que ceux qui lui apartien- dront en propre , & dont les Gens de l'équi- page , tant Officiers , Soldats que Matelots feront à fes ordres , gages ...
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Common terms and phrases
ainfi Alliance Article atque auffi auront avoit Belgii c'eft Cæfarea Cæfareæ cafu Catholica caufe Celfe chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront feulement figné five foedus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indias inter ipfa jefté l'Empereur lefdits lefquels Loix Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Marchandifes Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Naves navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs Bas Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poffit poft pourroient pourront Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport refolution Republique Ripperda Rois Subditi Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque verò Weftphalie