Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Volume 2H. Scheurleer, 1728 - Europe |
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... effet la permif fion des Juges , auxquels il apartiendra d'en decerner en connoiffance de caufe , fuivant les Loix du Païs . VIII . Pourront pareillement entrer en la- dite Compagnie , foit par Soufcription , achat d'Actions , & à tout ...
... effet la permif fion des Juges , auxquels il apartiendra d'en decerner en connoiffance de caufe , fuivant les Loix du Païs . VIII . Pourront pareillement entrer en la- dite Compagnie , foit par Soufcription , achat d'Actions , & à tout ...
Page 10
... effets de la Compagnie , ni les Actions , que les Interef- fez y auront , ne pourront être arrêtez de la part de ceux , qui prétendront être leurs Créanciers , foit pour fonder la jurifdiction d'au- d'aucun Tribunal à l'effet d'y ...
... effets de la Compagnie , ni les Actions , que les Interef- fez y auront , ne pourront être arrêtez de la part de ceux , qui prétendront être leurs Créanciers , foit pour fonder la jurifdiction d'au- d'aucun Tribunal à l'effet d'y ...
Page 11
... effet d'y pouvoir action- ner des Etrangers , foit pour la feureté de la dette , à moins qu'ils ne foient munis d ... Effets , ce que Nous lui défendons de faire , à moins qu'il ne trou- ve des raisons fort importantes pour l'accor der ...
... effet d'y pouvoir action- ner des Etrangers , foit pour la feureté de la dette , à moins qu'ils ne foient munis d ... Effets , ce que Nous lui défendons de faire , à moins qu'il ne trou- ve des raisons fort importantes pour l'accor der ...
Page 12
... effet , & feront les Contrevenants refponfables en- vers la Compagnie & envers les Directeurs , Supôts & Employez refpectivement , de tous depens , dommages & interêts . XVII . Nous permettons aux Directeurs de la Compagnie de faire ...
... effet , & feront les Contrevenants refponfables en- vers la Compagnie & envers les Directeurs , Supôts & Employez refpectivement , de tous depens , dommages & interêts . XVII . Nous permettons aux Directeurs de la Compagnie de faire ...
Page 21
... effets de la Compagnie , ou qui pourront autrement avoir contracté avec elle pour quel- que chofe que ce puiffe être , pour fufpendre , le payement , afin que la Compagnie puiffe y contraindre les Debiteurs par les voyes , & dans les ...
... effets de la Compagnie , ou qui pourront autrement avoir contracté avec elle pour quel- que chofe que ce puiffe être , pour fufpendre , le payement , afin que la Compagnie puiffe y contraindre les Debiteurs par les voyes , & dans les ...
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Common terms and phrases
ainfi Alliance Article atque auffi auront avoit Belgii c'eft Cæfarea Cæfareæ cafu Catholica caufe Celfe chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront feulement figné five foedus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indias inter ipfa jefté l'Empereur lefdits lefquels Loix Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Marchandifes Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Naves navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs Bas Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poffit poft pourroient pourront Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport refolution Republique Ripperda Rois Subditi Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque verò Weftphalie