Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Volume 2H. Scheurleer, 1728 - Europe |
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... cet O & troy ; feront réputez nos Sujèts , & feront en droit de jouir de tous les avantages & privileges , A S que que notre préfente conceffion accorde aux Naturels de nos Etats Négociations , Mémoires & Traitez . 9.
... cet O & troy ; feront réputez nos Sujèts , & feront en droit de jouir de tous les avantages & privileges , A S que que notre préfente conceffion accorde aux Naturels de nos Etats Négociations , Mémoires & Traitez . 9.
Page 10
... accorde aux Naturels de nos Etats par raport à cette Compagnie . X. Nous déclarons auffi , que les Actions , qui apartiendront à des Etrangers , en ladite Compagnie , de quelle qualité ou Païs qu'ils puiffent être , feront exemtes du ...
... accorde aux Naturels de nos Etats par raport à cette Compagnie . X. Nous déclarons auffi , que les Actions , qui apartiendront à des Etrangers , en ladite Compagnie , de quelle qualité ou Païs qu'ils puiffent être , feront exemtes du ...
Page 11
... accorde la permiffion d'arrêter lefdites Actions ou Effets , ce que Nous lui défendons de faire , à moins qu'il ne trou- ve des raisons fort importantes pour l'accor der . XIII . La Compagnie aura droit de préfe- rence dans l'ordre des ...
... accorde la permiffion d'arrêter lefdites Actions ou Effets , ce que Nous lui défendons de faire , à moins qu'il ne trou- ve des raisons fort importantes pour l'accor der . XIII . La Compagnie aura droit de préfe- rence dans l'ordre des ...
Page 12
... accordé par cet Article , attentatoire & de nulle valeur , fans qu'il foit néceffaire d'obtenir A & te décla- ratoire ou fentence d'aucun Juge à cet effet , & feront les Contrevenants refponfables en- vers la Compagnie & envers les ...
... accordé par cet Article , attentatoire & de nulle valeur , fans qu'il foit néceffaire d'obtenir A & te décla- ratoire ou fentence d'aucun Juge à cet effet , & feront les Contrevenants refponfables en- vers la Compagnie & envers les ...
Page 21
... accordé aucune mora- toire ou prolongation de terme , ou autre de- pêche quelconque à ceux , qui auront acheté des effets de la Compagnie , ou qui pourront autrement avoir contracté avec elle pour quel- que chofe que ce puiffe être ...
... accordé aucune mora- toire ou prolongation de terme , ou autre de- pêche quelconque à ceux , qui auront acheté des effets de la Compagnie , ou qui pourront autrement avoir contracté avec elle pour quel- que chofe que ce puiffe être ...
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Common terms and phrases
ainfi Alliance Article atque auffi auront avoit Belgii c'eft Cæfarea Cæfareæ cafu Catholica caufe Celfe chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront feulement figné five foedus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indias inter ipfa jefté l'Empereur lefdits lefquels Loix Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Marchandifes Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Naves navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs Bas Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poffit poft pourroient pourront Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport refolution Republique Ripperda Rois Subditi Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque verò Weftphalie