Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Volume 2H. Scheurleer, 1728 - Europe |
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... jugé néceffaire d'établir & de former une Compagnie généra- le de Commerce dans nos Païs - Bas , afin que par l'union de tous nos Snjets , & leur corre fpondance , ils puiffent le faire avec plus d'or- dre & de fuccès , & fe foutenir ...
... jugé néceffaire d'établir & de former une Compagnie généra- le de Commerce dans nos Païs - Bas , afin que par l'union de tous nos Snjets , & leur corre fpondance , ils puiffent le faire avec plus d'or- dre & de fuccès , & fe foutenir ...
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... Juges , auxquels il apartiendra d'en decerner en connoiffance de caufe , fuivant les Loix du Païs . VIII . Pourront pareillement entrer en la- dite Compagnie , foit par Soufcription , achat d'Actions , & à tout autre titre , tous les ...
... Juges , auxquels il apartiendra d'en decerner en connoiffance de caufe , fuivant les Loix du Païs . VIII . Pourront pareillement entrer en la- dite Compagnie , foit par Soufcription , achat d'Actions , & à tout autre titre , tous les ...
Page 11
... Juge , à qui il apartiendra de connoître de la matière , n'accorde la permiffion d'arrêter lefdites Actions ou Effets , ce que Nous lui défendons de faire , à moins qu'il ne trou- ve des raisons fort importantes pour l'accor der . XIII ...
... Juge , à qui il apartiendra de connoître de la matière , n'accorde la permiffion d'arrêter lefdites Actions ou Effets , ce que Nous lui défendons de faire , à moins qu'il ne trou- ve des raisons fort importantes pour l'accor der . XIII ...
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... Juge competent . XVI . Les Directeurs & autres Supôts & Employez de la Compagnie allant en voyage pour les affaires de la Societé , ne pourront être aprehendez de corps , ou arrêtez pour quelque caufe civile que ce puifle être , foit en ...
... Juge competent . XVI . Les Directeurs & autres Supôts & Employez de la Compagnie allant en voyage pour les affaires de la Societé , ne pourront être aprehendez de corps , ou arrêtez pour quelque caufe civile que ce puifle être , foit en ...
Page 21
... retarde le payement ; & afin que cette défense ne rencontre aucune diffi- culté en fon exécution . Nous défendons de B 3 mê- même à tous Juges de deferer à telles lettres moratoires Négociations , Mémoires & Traitez . 21.
... retarde le payement ; & afin que cette défense ne rencontre aucune diffi- culté en fon exécution . Nous défendons de B 3 mê- même à tous Juges de deferer à telles lettres moratoires Négociations , Mémoires & Traitez . 21.
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ainfi Alliance Article atque auffi auront avoit Belgii c'eft Cæfarea Cæfareæ cafu Catholica caufe Celfe chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront feulement figné five foedus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indias inter ipfa jefté l'Empereur lefdits lefquels Loix Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Marchandifes Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Naves navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs Bas Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poffit poft pourroient pourront Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport refolution Republique Ripperda Rois Subditi Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque verò Weftphalie