convaincues du zèle & de la piété de Votre Majefté, que fon intention n'a point été de renverser les Droits & les Privileges de la République, qui font fondez fur des Traitez fi autentiques; de forte qu'elles ne peuvent attribuer qu'aux Miniftres de votre Majesté, les entreprises qui ont été faites au contraire par le Traité de Vienne : mais en cas que Votre Majesté n'ait pas la bonté d'employer à tems les remedes néceflaires; cette Républi que fe trouvera fruftrée de tous les avantages qu'Elle a acquis aux dépens de tant de fang répandu pour le maintien de fa Navigation; d'où l'on peut conclure facilement, Sire, que le Commerce en géneral étant une partie de la Baze & du Fondement de l'Etat, Leurs Hautes Puiffances ne peuvent jamais fe departir en aucun point des Conventions & Traitez de Munster & d'Utrecht. Ainfi, Elles fe flattent que Votre Majefté voudra bien rectifier les Articles du Traité de Vienne qui y font contraires, & faire enforte que la Compagnie d'Oftende ne navigue plus aux Indes, de quelque manière & fous quelque prétexte que ce foit, afin que Leurs Hautes Puiflances, mes Maitres, puiffent contenter & raflurer les efprits allarmez de leurs Habitans, qui regardent ce Traité de Vienne comme l'entier renversement de leurs Droits & Privileges.

J'espère donc, Sire, & j'attens de la pieté de Votre Majefté, qu'après avoir fait examiner tous ces Articles, Elle voudra bien donner à mes Maitres une Reponse favorable, & conforme à l'intention & au but des Traitez conclus entre Votre Majefté ou vos Illuftres

Pre

Predecetfeurs, & cette Republique; laque le a d'autant plus lieu de fe flatter d'un heureux fuccès de fa Demande, que Votre Majefté même, avant la conclufion de la Paix avec 1'Empereur, avoit exigé que tous les Traitez de Munster & d'Utrecht feroient exécutez à la Lettre, & conformement à ce que Leurs Hautes Puiflances viennent de certifier, &c.

Pendant que l'on faifoit ces démarches pour connoitre ce que l'on pouvoit attendre de la Cour d'Espagne par raport à ces grièfs, l'AIliance de Hanovre ayant été conclue, les trois Puiffances la firent communiquer aux Etats' Generaux des Provinces-Unies conformement à l'Art. VII. par leurs Miniftres, le Marquis de Fenelon & Mrs. Finch & Meindertzhagen, le 13. Octobre 1725. Deux jours après, ces Miniftres eurent une conference avec les Députez des Etats Généraux qui leur déclarerent,, que Leurs Hautes Puiflances avoient ,, reçu avec plaifir la communication du Trai,, té & des Atticles féparez conclus le 3. du mois de Septembre dernier à Hanovre en,,tre Leurs Majeftez les Rois de France, de la Grande-Bretagne & de Pruffe, & qu'elles étoient très obligées à Leurs Majestés ,, de la diftinction, avec laquelle Leurs Hautes Puiflances font invitées nommeinent à l'acceffion au dit Traité, que fuivant la conftitution du Gouvernement de l'Etat, Leurs Hautes Puiffances étoient d'intention d'envoïer ledit Traité aux Etats des Provinces refpectives, pour favoir leur réfolution fur ce fujèt, mais qu'avant cela Leurs Hautes Puissances avoient jugé à propos de Tome II.

de

demander, fi Meffrs. les Miniftres fufdits pourroient donner quelques éclairciffemens fur le fufdit Traité ; que ces Miniftres aïant 99 demandé, fur quoi rouloient les éclairciffemens que l'on requeroit d'Eux, Meffrs. les Deputez leur avoient expliqué leurs fentimens particuliers, fauf les remarques ,, plus précises, qui pourroient être faites fur ledit Traité, favoir.

En premier lieu, que ce Traité leur paroiffoit impliquer une garantie des Traitez de Weftphalie & d'Oliva, mais que Leurs Hautes Puiffances n'étant point garantes de ces Traitez, ne fauroient que s'engager par leur acceffion à cette garantie & que comme ce feroit un nouvel engagement, cette affaire pourroit trouver de grandes difficultez dans les déliberations fur cette acceffion. En fecond lieu, qu'il étoit notoire que felon les principes de Leurs Hautes Puiffances: les Habitans des Païs-Bas Autrichiens ne font pas en droit de naviguer & trafiquer aux Indes, & cela en vertu du Traité de Paix conclu en 1648. entre l'Ef,, pagne & l'Etat; que par confequent il feroit néceffaire de favoir, fi l'intention des trois Puiflances étoit de garantir le droit, , que Leurs Hautes Puiffances ont acquis ,, par le Traité de Munfter, & en cas que Leurs Hautes Puiffances fe ferviffent de leur droit, que des inconveniens & troubles en furvinflent, & que fpecialement les fubfides & Interêts dûs à l'Etat fuffent arretez aux Païs-Bas Autrichiens, fi cela feroit confideré comme un Cafus Foederis.

,, Article dudit Traité étant ftipulé une garantie mutuelle des Etats, Païs & villes de chaque Puiffance tant en Europe que hors de l'Europe, par une fuite dudit Article, cette garantie feroit étendue aux droits, Immunitez & Avantages d'un chacun, & en particulier à ceux, qui concernent le Commerce, mais que la Claufe, tant en Europe que hors de l'Europe, n'étant point repetée, il en poorroit naitre quelque Réflexion d'ambiguité qui devroit être levée ,, par une élucidation.

,, Que Monfr. le Marquis de Fenelon prenant la parole avoit repondu, à l'égard du prémier point que Sa Majesté le Roi de France avoit prevu la difficulté formée fur ce fujet, puifque fes ordres portoient, que ,, par raport à la garantie des Traitez de Weftphalie & d'Oliva, à la quelle Leurs Hautes Puiffances n'étoient point obligées, Sa Majesté ne prétendoit autre chofe qu'une égalité, en forte que Sa Majesté fe char,,geant de la Garantie du Traité de Munster & de celui de la Barrière, fans y être obli,, gée, Leurs Hautes Puiffances en confe,,quence de cette régle d'égalité fe chargeroient de la garantie des Traitez de Weft,, phalie, & d'Oliva; mais que cette difficulté pourroit être levée, fi Leurs Hautes Puiffances en accedant audit Traité, garantiffoient non pas les Traitez de Weltphalie 99 & d'Oliva en général, mais le droit que "" les Puiffances Contractantes toutes & cha,,cune en particulier ont acquis par lefdits

Traitez de la même manière que Sa Ma,, jesté le Roi de France de fon côté garantiP 2 » roit

roit non pas le Traité de Munster entre l'Espagne & l'Etat, ni le Traité de la Barrière en général, mais le droit que Leurs Hautes Puiffances ont acquis par ces Trai,, tez, & que de cette manière l'Obligation feroit mife à l'égal, & que par la Négocia,, tion, on_conviendroit plus précisement fur les Termes pour expofer tous les ,, points auxquels la garantie feroit étendue.

,, Que quant au Quatrième point Mr. le Marquis de Fenelon avoit dit, qu'il avoit ordre de déclarer que l'intention du Roi Son Maitre n'étoit pas d'exclurre aucune partie du Commerce de l'Etat, & qu'au cas ,, qu'on vint à traiter, & qu'on exigeât de la part de l'Etat quelque dénomination plus particulière au fujet des inconvenients, qui pourroient naitre à fon préjudice à l'occafion du Commerce tant en Europe qu'ailleurs, il ne feroit laiffé aucune réflexion de doute ou d'ambiguité par ,, raport à l'étendue de l'intention de Sa Ma,, jefté fur ce fujèt, ni par raport à la difpofition de Sa Majefté, pour comprendre dans ,, ces engagemens tout ce qui pourroit caufer du préjudice à l'Etat en général & en par"" ticulier, tant à l'égard du Commerce d'O ftende, qu'à l'égard des fommes négociées 29 & hipothequées fur les Païs Bas, des fubfides pour l'entretien des Garnifons de l'E,, tat, & des confequences & fuites qui pourroient refulter de la faifie ou retenue du païement d'iceux, fi bien que dans les ne"gociations on trouveroit toute facilité, en ce que felon l'équité on pourroit demander

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de