ils s'en tiennent entierement aux anciens Traitez, & que ceux-ci leur fervent de regle non feulement dans les Cas douteux ou obmis, mais auffi dans tous les autres Cas.

Signé,

H. WESTERVEEN.

C'eft en conféquence des représentations de ces deux Compagnies que Mr. Vander Meer, Ambaffadeur de la Republique auprès du Roi d'Espagne eut ordre de préfenter le Memoire fuivant à Sa Majefté Catholique fur le même fujèt.

SIRE,

E fouffigné Ambaffadeur de Leurs Hautes Puiffances, vient repréfenter très-refpectueufement à Votre Majefté, qu'ayant reçû ordre de fes Maîtres de faire des Remontrances à Votre Majefté au fujet du Traité de Commerce conclu depuis peu avec l'Empereur, il ne peut fe difpenfer de s'acquiter d'abord d'une Commiffion fi importante, & au fuccès de laquelle Leurs Hautes Puiflances s'intéreffent autant que la Puiffance qui eft Garante du Traité de Barriere.

D'autant que les Traitez font regardez comme la Baze & le Fondement de la Réunion des Nations & des Puiffances, il est jufte & équitable que chaque partie Contractante les obferve comme une Loi inviolable, non feule. ment en ne fouffrant point qu'ils foyent en

freints

freints ouvertement, ni changez en aucune maniere, mais encore en ne permettant point à leurs Miniftres d'employer des fubterfuges pour donner au contenu des Articles, un fens oppofé à celui qui avoit été compris lors des Conventions reciproques. C'est par ces marques de bonne foi que Leurs Hautes Puiffances ont en tout tems exécuté très-religieufement tout ce qui a été contracté avec Elles, fans enfreindre ou changer la moindre partie d'aucun des Articles, quels qu'ils foyente s'impofant à Elles-mêmes cette Regle, de reparer toutes les infractions, & d'en donner fatisfaction, lors qu'on en porte des plaintes; & de faire punir feverement tous ceux de leurs Sujets, qui ont la hardieffe de s'écarter de l'obfervation litterale de leurs Ordonnances: Et quant à des Engagemens avec d'autres Puiffances au préjudice de leurs Alliez, Elles ont donné des marques éclatantes de leur attachement aux Intérêts de Votre Majefié, en rejettant unanimement tous les avantages qui leur avoient été offerts pour entrer dans la Quadruple Alliance.

Mes Maitres, Sire, s'étoient flattez, qu'après une marque fi éclatante de leur haute Eftime, ils auroient trouvé dans la Perfonne de Votre Majefté, non feulement un Allié, mais auffi un véritable Défenfeur contre tous ceux qui tâcheroient de faire quelque changement dans les Traitez à leur préjudice.

Cependant, ils ont préfentément la douleur de voir les affaires tellement changées de face, que bien loin d'être foutenus par Votre Majefté dans leurs Droits indifputables par rapport à leur Commerce aux Indes, ils 04

trou

trouvent dans Votre Perfonne Royale le Défenfeur d'une Compagnie, dont le Commer→ ce ne peut fubfifter fans détruire celui de leurs Sujets & Habitans; Et quelques échapatoires que les Miniftres de Votre Majefté puiffent chercher en difant qu'on n'a rien accordé à l'Empereur qui ne foit conforme aux anciens Traitez; il est néanmoins facile de prouver, que cela ne peut le faire fans une explication forcée, & opposée aux termes des Articles; Car fi on les prend à la Lettre & dans le Sens qu'ils ont été couchez, chacun voit clairement combien ce nouveau Traité de Commerce eft éloigné du but des Puiffances qui ont conclu les Traitez de Munfter & d'Utrecht, après tant de rudes Guerres & tant de Sang repandu pour le maintien des Droits de la Republique, tant par raport à leur Navigation aux Indes, qu'à l'égard de leur Commerce en général.

J'en viens, Sire, à la Preuve. Par les Articies II. & III. du Traité de Vienne, il est accordé à tous les Vaiffeaux de Guerre & Marchands apartenans à Sa Majesté Imperiale & à fes Sujets, de frequenter les Parts & Villes des Etats d'Espagne, (y compris même ceux des Indes ;) & d'y prendre des Rafraichissemens, Provisions, & généralement tout ce qu'ils pourroient avoir befoin pour continuer leur voyage; avec cette feule reftriction, qu'ils ne pourront y exercer aucun Commerce.

If eft dit dans le XXXVI. Article du mê. me Traité, que les Sujets de Sa Majesté Imperiale pourront introduire & débiter dans les Etats & Pais de l'Espagne, tous les effets, Marchandifes & productions qu'ils apportent des Indes; moyennant qu'ils faffent voir par un Certificat de la

Com

Compagnie des Indes des Puis-Bas Autrichiens, que ces Effets, Marchandifes ou Productions, jont du crû de leurs Colonies & Conquêtes: Accordant en outre aux Sujets de l'Empereur, tout ce qui a été cedé aux Hollandois par le Traité de Munster en 1648., enfuite par des Conceffions particulieres en 1663., & en dernier lieu par le Traité d'Utrecht en 1714.

Le XLVII. Article dudit Traité accorde pareillement aux Sujets de l'Empereur, tout ce que les Anglois ont obtenu en 1667., 1670., 1713., & en dernier lieu par un certain Traité ou Convention dont la date n'eft point_exprimée: avec cette addition, que tous ces Traitez ferviront de Regle dans les cas douteux ou dans ceux qui ne feroient pas exprimez clairement. Il n'est pas non plus déclaré, fi l'admiffion des Sujets de Sa Majefté Imperiale dans les Etats de la Couronne d'Efpagne, doit s'entendre feulement des Rades, Villes & Ports de Vôtre Majefté en Europe, fans y comprendre ceux des Indes; quoi que cette reftri&tion foit trés-expreffement fpecifice dans les Trai tez qui ont été contractez avec Leurs Hautes Puiflances mes Maîtres: En forte que fous ce prétexte, les Sujets de l'Empereur pourroient jouir de plus grands avantages qu'aucune autre Nation, puis qu'on n'a jamais permis à perfonne, fous quelque prétexte que ce foit, d'aller dans les Ports & Villes de Votre Majefté aux Indes; & pour preuve que cela a été observé avec une rigueur extraordinaire de la part des Espagnols, il fuffira d'en raporter 'Echantillon fuivant.

En 1687., un Vaiffeau de la Compagnie ,, Hollandoife des Indes Orientales aiant pris

à bord deux Religieux qui avoient fait naufrage fur les Côtes de la Chine, & les aiant) ramenez, à leur priere, aux Ifles Philippines; le Capitaine demanda à cette occafion au Gouverneur de cette Contrée, la permiffion de prendre un peu d'eau, à cause qu'elle lui manquoit par le grand detour ,, qu'il avoit été obligé de faire pour mener ,, ces Religieux, où ils avoient fouhaité d'être ,, tranfportez ; mais, bien loin d'obtenir fade,, mande, il reçut ordre de fe retirer inceffamment.

Ce qui, (fans faire attention à l'ingratitude du Gouverneur,) eft une preuve évidente, que les Rois d'Espagne n'ont jamais entendu que les Ports & Villes des Indes fuffent compris dans la permiffion accordée de naviguer vers les Ports de leur Domination. Cet Article ayant donc été accordé aux Vaiffeaux de l'Empereur, c'est une infraction manifefte au Traité de Munster.

Le XXXVI. Article dudit Traité de Vienne eft de la même nature, puifque Votre Majefté, (outre ce qui eft raporté ci deffus,) donne aux Sujets de Sa Majesté Imperiale, non feulement tout ce qui a été accordé, mais encore cedé, aux Habitans de la Republique par le Traité de Munfter, tant à l'égard des Indes qu'autrement: Ce qui eft auffi directement opofé au V. Article dudit Traité de Munfter, où il eft dit, que les Espagnols borneroient leur Navigation dans les Limites qu'ils avoient du tems du Traité, fans pouvoir l'étendre plus loin dans les Indes; ce qui a été ainfi confirmé par la Paix d'Utrecht en 1714.

Ces Articles prouvent évidemment, qu'il

ne