de même que les Status & Reglemens, qui feront faits dans les Aflemblées des principaux Intereffez, & fera tenuë note de la preftation. defdits fermens dans les Regiftres destinez à cette fin.

XXXIX. Nous accordons à ladite Affemblée génerale des principaux Intereffez l'autorité de faire tels Reglemens, & Ordonnances, qu'Elle jugera convenir pour la bonne direction de la Navigation & du Commerce de la Compagnie tant aux Païs-Bas, qu'aux Indes, & pour la conduite de tous ceux, qui feront aux gages & au fervice de la Compagnie par Terre & par Mer, lefquels Reglemens & Or donnances ne pourront être changez ni revoquez que par la refolution d'une pareille Affemblée génerale des principaux Intereffez lui permettant d'infliger des peines pecuniaires à la charge des Contrevenans aplicables au profit de la Compagnie, lefquelles feront recouvrées à la diligence des Directeurs.

XL. L'Aflemblée génerale arrêtera entr'autres chofes l'ordre, qui devra être obfervé par ceux qui feront commis à tenir les Livres de caiffe, de tranfport, & autres de la Compagnie, & deftinera le tems de la reddition des comptes, choifira les Auditeurs, dont le nombre ne pourra exceder celui de cinq, & reglera le tems de la durée de leurs commiffions, & établira les apointemens des Directeurs, qui ne pourront cependant aller au delà de quatre mille florins argent de change par an pour chaque Directeur; ils fixeront auffi les gages du Caiffier géneral, & de tous les Supôts & Officièrs de la Societé, fauf qu'à l'égard des fept Directeurs par nous nommez,

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ils

ils jouïront chacun d'un apointement de quatre mille florins par an pendant le tems de la durée de leur commiffion, & ils pourront pour cette feule fois choifir le Caiffier géneral, & les autres Supôts & Officiers de la Compagnie, dont ils auront befoin, & regler auffi pour cette feule fois leurs gages & falaires.

XLI. Les Directeurs devront fe contenter des gages, que ladite Affemblée génerale leur aura attribuée, fans pouvoir prétendre rien de plus à titre de vocation aux Affemblées ordinaires ou extraordinaires, ni à quelque autre prétexte que ce foit, bien entendu néanmoins que pour les vacations, que le befoin du fervice de la Compagnie exigera qu'ils fallent hors du lieu de leur demeure, ils feront en droit de tirer ce que l'Aflemblée génerale trouvera à propos de fixer, ce qui ne pourra pas exceder fix florins par jour argent de change par deflus les fraix de voiture.

XLII. L'Affemblée génerale des principaux Intereffez choifira le lieu, où le Bureau de la Caiffe génerale de la Compagnie fera tenu.

XLIII. Il ne fera permis à perfonne de fe retirer de la Compagnie, qu'en vendant ou cedant les Actions, qu'il y aura, lefquelles demeureront dans le fond de la Compagnie. & feront reputées meubles pour les Interesfez, leurs Heritiers, & ayant caufe, & feront toujours exemptes avec tout ce qui en dependra, de toutes taxes & charges publiques, foit réelles, perfonnelles, ou mixtes, ordinaires, ou extraordinaires, nulles exceptées.

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XLIV.

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XLIV. L'Affemblée génerale 'des principaux Intereffez determinera l'endroit, où le Bureau général pour compter avec la Compagnie pour les achats & ventes des Marchandifes fera tenu; mais les ventes des Marchandifes de retour fe feront toujours publiquement à Bruges ou à Oftende au choix des Directeurs, auxquels il apartiendra de regler le tems & les conditions des ventes, comme ils le jugeront convenir à l'utilité de la Compagnie, & en quelque Ville que lesdites ventes fe faffent, il fera permis aux Acheteurs, tant nos Sujets qu'Etrangers, de faire les achats par eux-mêmes, ou par leurs Commis, fans êtretenus d'y employer d'autres Commiffionnaires, ou Courtiers, nonobftant quelques Privileges, qui puiffent avoir été accordez au contraire par les Princes nos Predeceffeurs, auxquels Nous derogeons par les préfentes en faveur de la liberté du Commerce de la Compagnie.

XLV. Et il ne fera accordé aucune moratoire ou prolongation de terme, ou autre depêche quelconque à ceux, qui auront acheté des effets de la Compagnie, ou qui pourront autrement avoir contracté avec elle pour quelque chofe que ce puiffe être, pour fufpendre, le payement, afin que la Compagnie puiffe y contraindre les Debiteurs par les voyes, & dans les formes, qu'ils fe feront obligez à 1adite Compagnie, & Nous défendons à tous nos Confeils & Tribunaux, d'accorder aucune femblable moratoire ou prolongation, qui fufpende ou retarde le payement; & afin que cette défense ne rencontre aucune difficulté en fon exécution. Nous défendons de

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même à tous Juges de deferer à telles lettres moratoires ou prolongation de terme, à peine d'être refponfables envers la Compagnie en leurs propres & privez noms de tous dépens, dommages & intérêts, & le Gouvernement tiendra la main à la ponctuelle exécution de cet Article.

XLVI. Les Directeurs auront le droit d'inftituer & de deftituer à volonté, à la pluralité des voix, les Teneurs des livres, Secretaires, Agents, Commis, Capitaines, Officiers, Subalternes, & tous autres d'un rang inferieur, qui feront employez au service de la Compagnie, en quelque qualité ou fonction que ce puifle être, & afin que les Directeurs n'établiffent que des gens de bien, & qui ayent les qualitez requifes pour bien exercer ces fonctions, Nous leur ordonnons de remplir gratis tous les potes, dont la collation leur apartiendra, fans demander ou recevoir aucune reconnoiffance en argent ou autrement de ceux qui en feront pourvûs, foit avant ou apres qu'ils les auront établis, a peine d'être dechus de leur place de Directeur, & du quadruple au-deflus de ce qu'ils auront reçu.

XLVII. Ils auront auffi le pouvoir d'ordonner l'équipement & chargement des Vaiffeaux, qu'ils pourront acheter, & faire conftruire, où ils le trouveront à propos, de même que les marchandifes & denrées neceffaires pour l'aflortiment des Cargaifous, & pourvoiront généralement à tout ce qu'ils jugeront neceffaire & convenable pour l'avantage de la Compagnie, & pour l'accroiffement de fon commerce; bien-entendu, qu'ils auront un

foin particulier d'avantager autant que poffible les fabriques, & les Manufactures internes, de nos Païs Bas.

. XLVIII. Il ne fera pas permis aux Directeurs de refoudre fur des affaires d'importance, à moins qu'ils ne foient cinq, lorfque leur nombre fera de fept ou de neuf, & s'il y a onze Directeurs, leur Aflemblée, pour re foudre, devra être compofé pour le moinsde fept d'entre eux.

XLIX. Les principaux Interessez dans leur Affemblée ordinaire nommeront les Perfonnes, qui devront remplir les places vuides des Directeurs, qui par maladie ou abfence néceflaire ne fe pourroient pas trouver aux déliberations, & auront ceux, qui interviendront dans les Affemblées defdits Directeurs en vertu de ladite nomination, voix déliberative, comme les mêmes Directeurs, & fi, nonobftant toutes les précautions de l'Aflemblée gé nerale pour prévenir & fupléer au cas d'abfence des Directeurs, il arrivoit, que ceux qui feroient défignez pour remplir les places vuides, vinffent à manquer, en ce cas les Directeurs préfens feront tenus d'apeller autant d'Auditeurs des comptes de la Compagnie, qu'il manquera des membres pour rendre le nombre de l'Affemblée de Directeurs fuffifant à pouvoir déliberer fur les affaires preflantes dont il s'agira pour lors.

L. Les Affemblées de la direction génerale fe tiendront les premiéres trois années dans la Ville d'Anvers, & les autres trois années à Bruges ou à Gand, felon qu'il fera reglé par ladite Aflemblée générale, & continueront B 4

ainfi