 | 1899 - 580 pages
...II. — Sur le deuxième point : Après controverse, la jurisprudence est fixée en ce sens depuis un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 1891 (S. 91. 1. 373). Antérieurement, les Cours d'appel étaient divisées, les unes soutenant,... | |
 | 1886 - 368 pages
...ou non de la décision, ne peut être faite par témoins; il invoquait, à l'appui de cette thèse, un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 2 avril 1838, qui déclare « qu'il est de principe que c'est dans l'arrêt lui-même ou « dans les... | |
 | 1836 - 408 pages
...enseignée par M. deDalmas, dans son Traité desfrais de justice , p. 38i. Toutefois cet auteur cite un arrêt de la chambre civile de la cour de cassation du 16 janvier 181 1, qui paraît, à la première vue, établir une doctrine contraire; mais il fait remarquer... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1846 - 790 pages
...lors, devrait-elle être considérée comme nulle et non-écrite? Cette question a été résolue , par un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 24 août 1831 (3) , dans un sens favorable au maintien de ce pacte. La raison en est que le mandat... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...25 mars 1846, et la note des rédacteurs du Recueil des Arrêts du conseil, ) N° I633, à la fin. Un arrêt de la chambre civile de la cour de cassation, du 7 juin 1848, décide que les communes peuvent être actionnées an possessoire par des particuliers,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...25 mars 1846, et la note des rédacteurs du Recueil des Arrêts du conseil, ) N° l633, à la fin. Un arrêt de la chambre civile de la cour de cassation, du 7 juin 1848, décide que les communes peuvent être actionnées au possessoire par des particuliers,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 554 pages
...mar» 1836 (Vol. 1838. 2.35). et 28 août 1843 (Vol. 1843.2.540). Mai» la négative a été jugée par un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 17 juill. 1844 (Vol. 1844. 1.678 — P. 1844.2.245), dan» une espèce où il s'agissait de la vente... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1855 - 544 pages
...indéterminé de la famille absente , et à l'égard de laquelle on fait un pacte pour autrui [4], ne saurait l'emporter sur les mouvements du cœur...arrêt de la chambre civile de la cour de cassation, du 21 décembre 1818 [5], portant cassation d'un arrêt de la cour de Nancy. Cet arrêt est motivé avec... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...réclamées par les propriétaires qui souffrent del'exéeution des travaux. Aussi ne pouvons-nous approuver un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du -'5 janv. 1853 (chemin de ferdeSt-Etienne), qui déclare l'autorité judiciaire compétente pour prononcer... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - Conflict of laws - 1856 - 510 pages
...supra, n's 76 et 77, III. V. ciaprès, n° 93. (a) Celte doctrine de Bouhier parait consacrée dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 48 août 1852 (Dev.-Car., 32, 4, 711), suivant lequel deux personnes domiciliées à Paris, s'y étant... | |
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C'est, du reste , ce qu'a très-bien décidé un arrêt de la chambre civile de la cour de cassation, du 21 décembre 1818 [5], portant cassation d'un arrêt de la cour de Nancy. 
