 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...faite cmnulativement des biens présens et à venir, en tout ou en partie , à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présens,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...faite cumulatlvement des biens présens et à venir , en tout ou en partie , à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas , il sera libre au donataire , lors du décès du donateur , de s'en tenir aux biens présens... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...faite cumulativement des biens présens et à venir , en tout ou en partie , à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas , il sera libre au donataire , lors du décès du donateur , de s'en tenir aux biens présens... | |
 | France - Civil law - 1807 - 510 pages
...faite cuinulativemeul des biens présens et à venir, eu tout 0,11 en partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation; auquel cas il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présens,... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...son décès est-il tenu decontrihuer indistinctement aux dettes, «'il n'a pas été originairement annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ? p. 87i. ESCROQUERIE. Eit-il coupable d'escroquerie, celu* ETANG. Le terrain que couvre l'eau d'un... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 648 pages
...c'est-à-dire , de biens présens simplement , lorsqu'il a été annexé à l'acte un état estimatif des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation. Il semble donc que, dans ce cas, la caducité ne devrait pas avoir lieu pour les biens présuns compris... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...universelle ou à titre universel est tout à la fois des biens présens et à venir, il doit être annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur, existantes 1o84.au moment de la donation. [ On n'a pas voulu déroger, même dans ce cas, au principe qui veut... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...cumulativement , des biens présens et à venir; à la charge qu'il sera annexé ù l'acte, un état estimatif des dettes et charges du donateur, existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donntcur, de s'en tenir aux biens présens,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...faite cumulativement des biens présens et à venir, en « tout ou tn partie ; à la charge qu'il sera annexé à l'acte un • état des dettes et charges du donateur existantes au jour « de la donation : auquel cas il sera libre au donataire , lors « du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présens... | |
 | Administrative law - 1832 - 652 pages
...la future lui fait par préciput donation du quart de ses biens présents et à venir ; mais-i'«tet des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation n'est pas annexé au contrat de mariage. -. • Thomas père décède laissant pou» héritières ses... | |
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La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou en partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation; auquel... 
