La condition de survie est censée accomplie quand le donataire est tué par le donateur. 2536. 2o De la donation de biens à venir ou de biens présents et à venir. Les futurs peuvent se faire don de leurs successions. IV. 2537. — Les institutions contractuelles et donations universelles qu'ils se font sont soumises aux dispositions des articles 1082 à 1085, sauf qu'elles ne sont pas transmissibles aux enfants du mariage. 2538, 2539.- Dans la donation cumulative, les biens présents eux-mêmes ne passent pas aux enfants du donataire prédécédé. 2540. - - De la donation faite sous des conditions potestatives. 2541. La donation des biens à venir est éventuelle jusqu'à la mort du donateur. · Elle s'ouvre alors sans rétroactìvité. Conséquences 2542. - II en est de même de l'institution contractuelle. 2543. · De la donation des biens présents et à venir. De l'hypothèque légale de la femme donataire. 2544. De la donation d'une somme à prendre en cas de survie 2345. De la renonciation anticipée aux gains de survie entre époux sur des biens à venir. 2546 à 2351. De la renonciation aux donations de biens présents faites sous des conditions potęstatives. 2552. 3. De la quotité disponible spéciale au conjoint. Voy. Quotité disponible. Des libéralités qui lui sont permi ses lorsqu'il existe des enfants d'un précédent mariage. Voy. Quot. disp. § 2. Des donations entre époux pendant le mariage. Objet et motifs de l'article 1096. IV. 2632. Droit romain. 2633 à 2635.—Droit des pays de droit écrit. 2636. — Pays coutumiers. 2637. - Droit intermédiaire. 2638. — Droit actuel. 2639. - De la donation entre gens mariés. Elle n'est ni une donation entre vifs, à proprement parler, ni une donation à cause de mort. Anomalies qui en résultent.-Exemples. 2640. La donation entre époux confirmée par le silence du donateur jusqu'au décès a-t-elle un effet rétroactif? - Quid, pour la donation de biens présents? 2641, 2642. Pour la donation des biens à venir? 2643.- La donation entre époux a donc une nature mixte. 2644. De la capacité requise de l'époux qui donne à son conjoint. - Du mineur. 2645. - De la femme mariée. 2646, 2647. — De l'époux condamné à une peine afflictive perpétuelle. 2648. A quelle époque faut-il rechercher la capacité de l'é poux donateur? 2649.- Et celle de l'époux donataire ? 2650. De la forme de ces donations entre conjoints. Quid, s'il s'agit de biens présents? 2631.- La transcription est-elle nécessaire pour les immeubles? 2652. Quid, s'il s'agit de biens à venir? 2653 à 2655. Des effets de la donation entre épour quand elle a pour objet des biens présents. 2636, 2657. — Dans quel ordre la donation entre époux estelle réductible? 2658. - Le prédécès du donataire rend-il la donation caduque? 2659. — Quid, quand elle a pour objet des biens à venir? 2660. De la réduction. 2661. — De la caducité par le prédécès du donataire. IV. 2662.* De la révocabilité des donations entre époux. Les époux ne penvent s'interdire ni de révoquer leurs donations. ni de se faire des donations. Conséquences. 2663, 2680. La femme peut révoquer: sans au torisation. 2664. En quelle forme la révocation peut se manisfester? 2665.- De la déclaration que l'on révoque tout testament antérieur. 2666. De la révocation tacite. De l'aliénation du bien donné. 2667. De l'hypothèque consentie par le donateur. 2668, 2669. Quid, d'une dette contractée ou d'une condamnation civile subie? 2670. Dans le doute il faut maintenir la donation. 2671. Le droit de révoquer est personnel au donateur. 2672, 2673. La révocation a des effets absolus contre les ayant-cause du donataire. 2674. Que doit restituer le donataire en cas de révocation? 2675. Conséquence. la donation mutuelle et la donation avec charges. 1394. Lorsqu'il survient des enfants à l'un des donateurs, la double donation est révoquée. 1395 Du don mutuel entre époux. Les époux ne peuvent pendant le mariage se faire des dons mutuels entre vifs ou testamentaires par un même acte. IV, 2681. Ils le peuvent par actes séparés. 2692. — Validité de la donation mutuelle faite entre époux pendant le mariage, avant le Code. 2693. - Y a-t-il donation mutuelle dans l'achat avec des valeurs de la communauté d'une rente viagère reversible sur la tête du survivant des époux ? 2694. - Les parents qui font entre leurs enfants et dans un même acte le partage de leurs biens, peuvent-ils se réserver l'usufruit de tous ces biens au profit du survivant d'entre eux ? 2695. Les donations mutuelles sont soumises à la réduction. 11,959.-Sontelles révocables pour cause d'ingratitude? III, 1319. DONATION D'EFFETS MOBILIERS. Importance de l'art. 948 qui impose pour les donations d'effets mobiliers, outre les formalités ordinaires, un état estimatif signé des parties et annexé à la minute. III, 1229, 1231, 1232. Cet article n'est point applicable aux donations de meubles qui se font avec tradition présente, 1230, ni à celles qui n'ont pas trait à des meubles présents. 1252.- Est-il applicable aux donations d'universalité de meubles? 1253.- Quid, si la description des meubles existe dans le corps même de la donation? 1233.- Quid, lorsque la tradition a lieu au moment de l'acte? 1234. — Le donateur qui aurait fait la tradition sans état estimatif, pourrait réclamer les effets. 1235. Ses créanciers, même postérieurs à la donation, auraient le même droit. 1236, 1237. - Durée de l'action en nullité. 1238.- De la nécessité et de la forme de l'état estimatif et de l'estimation. 1239 à 1242.- Quid, de la donation de cho ses incorporelles telles que rentes, créances et autres comprises dans les art. 529 et 530 du C. N. ? 1244 à 1249. - La donation d'effets mobiliers faite par contrat de mariage n'est point dispensée de l'état estimatif, 1250, non plus que les donations entre époux. 1251. - ][ est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer au profit d'un tiers de la jouissance des biens donnés. 1254, 1255. Est-il astreint à fournir caution? 1256.- Qui doit supporter la perte des effets mobiliers décrits dans l'état estimatif? 1258 à 1260. - DON MANUEL. Le don manuel est il soumis pour la forme aux règles des donations entre vifs? Non, d'après l'ordonnance de 1731. III, 1039. Il en est de même sous le Code. 1040, 1041. On peut donner ainsi toute espèce d'objets mnobiliers. 1056. Peu importe la valeur de ces dons. Rapprochement entre les dons manuels et le dépôt. 1042, 1043. De l'indivisibilité de la déclaration du possesseur at-. taqué comme dépositaire et qui se prétend donataire pur et simple. 1044 à 1050. Quid, si le possesseur était attaqué comme mandataire? 1051. Quid, dans le cas où le don manuel a été fait à un tiers par une sorte de fideicommis? 1052. -Le don manuel perd son efficacité lorsqu'il dégénère en une donation à cause de mort. 1033. · Le don manuel d'un manuscrit, lorsque le droit de publier est différé après la mort du donateur, doit-il être réputé fait à cause de mort. 1053 à 1055.Quid, quant aux donations de créances, telles que titres de rente, billets, etc. Voy. Donation, § 2. DROIT DE RETOUR CONVENTIONNEL, — Le droit de retour stipulé par le donateur dans le cas prévu par l'article 951, n'est pas contraire à l'irrévocabilité des donations entre vils. III, 1261. — Différence entre le retour et la substitution. 1262. — Da droit de retour stipulé au profit des héritiers dans l'ancienne jurispru dence. 1263 à 1265. Le Code l'a prohibé comme une véritable substitution. 1266. Si ce droit a été stipulé par le donateur et ses héritiers, la disposition sera-t-elle nulle pour le tout? 1267. — Quid, s'il a été réservé par le donateur au profit d'un tiers seul sans parler de Jui donateur? 1268. Quid, si la stipulation n'est point faite directement et exclusivement pour un tiers, mais pour le donateur et pour un tiers non héritier? 1269. Mais le droit de retour peut être valablement subordonné à toute autre condition qu'à celle du prédécès du donataire sans constituer une contravention à l'art. 951. 1270. — Quid, du droit de retour pour le cas où le donateur relèverait d'une maladie dont il est atteint. 1271. — De l'événement de la condition qui donne. lieu au droit de retour. Quid, de la mort civile? - L'adoption faite par le donataire serait-elle l'équipollent de la naissance pour empêcher l'exercice du droit de retour? 1273.- Quid, de la reconnaissance d'un enfant naturel? 1274. - Quid, si le donataire étant mort laisse des enfants qui décèdent eux. mêmes avant le donateur? III, 1275. Le droit de retour ne se présume pas. 1276. Effet du droit de retour conventionnel. La condition du prédécès du donataire, à laquelle est soumis le ENFANTS A NAITRE. L'enfant doit être conçu au moment de la donation entre vifs pour être capable de recevoir. Il suffit d'être conçu au moment de la mort du testateur pour recevoir par testament. II, 599, 600 -Sens de ces mots de l'art. 906 au moment de la donation. Est-ce le moment de la rédaction de l'acte ou celui de l'acceptation? 616, 617.La libéralité reste sans effet si l'enfant ne naît point viable. Conditions nécessaires pour qu'il soit regardé comme né viable. 601 à 603. Comment calculera-t-on si l'enfant né viable était ou non conçu lors de la donation ou au moment du décès du testateur? 606. Le disposant peut-il gratifier par forme de condition un enfant à naitre après son décès? 607 à 611.-Un legs fait à un tiers à la charge d'en faire profiter une personne non encore conçue au moment du décès du testateur. 614, 615. Des dispositions permises par les art. 1048 et 1049 du Code avec charge de rendre aux enfants nés ou à naître du donataire. Voy. Substitution officieuse. ENFANTS NATURELS § 1er. De leur incapacité de rien recevoir par donation entre vifs ou testamentaire au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions. Variation du droit relativement à la capacité des enfants naturels. II, 627. L'incapacité de l'art. 908 n'est relative qu'aux père et mère de l'enfant naturel reconnu. 628. Les enfants naturels adultérins et incestueux ne peuvent recevoir que § 2. Des droits des enfants naturels reconnus, dans les successions de leurs père et mère. Leur réserve n'est point une dévolution de droits héréditaires, mais une espèce de créance réelle sur la succession. Ils n'ont point la saisine. 771. Conséquences. 772, 773.-Diverses hypothèses de concours des enfants naturels avec les héritiers légitimes. 774 à 779. — Faculté donnée au père de réduire, de son vivant, le droit de l'enfant naturel. 780.-Les collatéraux ontils une réserve à l'égard de l'enfant naturel? 844. La naissance des enfants naturels, même reconnus, n'a aucune influence sur les donations antérieures. III, 1372. §3. Des droits des ascendants sur la succession des enfants naturels reconnus. Quid du droit de l'aïeul? II, 811. --Le père a-t-il une réserve? 817. ESTIMATION. De l'estimation de la valeur des masses active et passive de la succession pour fixer la quotité disponible. De l'estimation des améliorations et détériorations des immeubles, survenues depuis la donation. Voy. Réduction. De l'estimation d'un usufruit donné et sujet à réunion fictive. Voy. Usufruit. De l'état estimatif qui doit être joint aux donations d'effets mobiliers. Voy. Donation_d'effets_mobiliers. Estimation à faire dans le cas de la substitution officieuse. IV, 2266. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. Voy. Corps moraux. ÉTRANGERS. Du droit des étrangers de disposer à titre gratuit. Ce qu'il était à Rome. Ce qu'il était autre De la saisine de l'exécuteur testamentaire dans l'ancien droit. 1994. - De la saisine du mobilier autorisée par le Code. 1995, 1996 - Des fonctions de l'exécuteur testamentaire lorsqu'il n'a point la saisine. 1997, 1998. Durée légale de la saisine. 1999. Le testateur ne peut point prolonger cette durée. 2000. Sur quels meubles porte la saisine. 2001. Du recouvrement des dettes actives 2002. Du paiement des legs mobiliers. 2003. Du paiement des dettes 2004. Les créanciers de la succession qui veulent obtenir leur paiement devront-ils assigner l'héritier en même temps que l'exécuteur testamentaire? 2005. L'héritier peut faire cesser le mandat de l'exécuteur testamentaire. - A quelles conditious? 2006. - De la capacité requise pour être exécuteur testamentaire. Les femmes peuvent accepter ces fonctions. 2009. Quid, de la femme Distinction. 2014, 2015. Le mari qui a autorisé est-il personnellement responsable? 2016. mariée ? Le mineur ne peut accepter même avec l'autorisation de son tuteur. 2017. Quel serait le sort d'un legs fait au mineur en considération de l'exécution testamentaire qui lui est déférée? 2018.- Les incapaci tés relatives de recevoir n'empêchent pas d'être exécuteur testamentaire. - Sic, le médecin, l'enfant naturel, etc. 2010. · Les héritiers et légataires peuvent accepter ce mandat. 2011. Le tuteur aussi. 2012. - Quid, de la capacité d'une personne insolvable? 2013. Fonctions de l'exécuteur testamentaire. Des prérogatives que lui donne le Code IV, 2019. De l'apposition des scellés. 2020, 2021. — De l'inventaire. 2022, 2023. Vente du mobilier. 2024. — L'exécuteur testamentaire doit veiller à l'exécution du testament. 2025. Peut-il faire vendre les immeubles? 2026. Des distributions de biens autorisées dans l'ancien droit. 2027. Du compte de sa gestion. 2028 à 2031. — Il ne peut prétendre à aucun salaire. 2032. Des intérêts qu'il doit ou qui lui sont dus. 2033. Caractère de l'action à laquelle il est soumis. 2034. — L'exécuteur ne peut se substituer un remplaçant. 2038. Quid, s'il vient à décéder avant la fin de son mandat? 2035 à 2037. - Des cas où plusieurs exécuteurs testamentaires ont été nommés. 2039. - Chacun peut agir individuellement au défaut des antres. 2040. — De la responsabilité des exécuteurs testamentaires. 2041 - Y a-t-il solidarité? 2042. |