Rforme du droit pnal/Hervorming van het strafprocesrecht. Handelingen van het colloquium gehouden in de Senaat op 8 en 9 oktober 1998. |
Contents
octobre | 9 |
Les principes généraux par Monsieur Michel FRANCHIMONT | 15 |
Laction publique par Madame Annick SADZOT | 22 |
Discussion | 29 |
Aprèsmidi | 45 |
Les techniques spéciales et les droits des parties concernées au cours | 57 |
organisé par Monsieur Philip TRAEST et Monsieur Tom DE MEESTER | 81 |
Discussion | 88 |
Discours introductif de Monsieur Pierre MARCHAL premier président | 105 |
Le réglement de la procédure le jugement et les juridictions de juge | 122 |
Aprèsmidi | 147 |
Table ronde des parlementaires | 169 |
Discours de clôture de Monsieur Tony VAN PARYS MINISTRE DE | 198 |
Common terms and phrases
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