Rforme du droit pnal/Hervorming van het strafprocesrecht. Handelingen van het colloquium gehouden in de Senaat op 8 en 9 oktober 1998.

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Maklu, 2003 - Criminal law - 201 pages
 

Contents

octobre
9
Les principes généraux par Monsieur Michel FRANCHIMONT
15
Laction publique par Madame Annick SADZOT
22
Discussion
29
Aprèsmidi
45
Les techniques spéciales et les droits des parties concernées au cours
57
organisé par Monsieur Philip TRAEST et Monsieur Tom DE MEESTER
81
Discussion
88
Discours introductif de Monsieur Pierre MARCHAL premier président
105
Le réglement de la procédure le jugement et les juridictions de juge
122
Aprèsmidi
147
Table ronde des parlementaires
169
Discours de clôture de Monsieur Tony VAN PARYS MINISTRE DE
198
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