 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...les cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. 1873 La succession aux bieus immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront...immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux du pays. Les réclamations relatives aux successions mobilières, ainsi qu'aux droit* de succession... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...par les consuls ou chanceliers de leur nation. 2. La succession aux biens immobiliers sera régie' par les lois du Pays dans lequel les immeubles seront...demande ou contestation concernant les successions immobi lières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce Pays. Les réclamations relatives aux... | |
 | Comparative law - 1879 - 694 pages
...notre commentaire, tome III, p. 113.) cette convention, « la succession aux biens immobiliers sera ] les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la sance de toute demande ou contestation concernant les su immobilières appartiendra exclusivement aux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pages
...à toute affaire concernant la succession. Art. 10. La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande on contestation concernant les successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux dp... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...immobilières appartiendra exclusivement *ox tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions Mobilières, ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers laissés dans l'on des deux pays рат des sujets de l'antre pays, seront jugées par les tribunaux ou a'utorités... | |
 | Hungary - Session laws - 1875 - 312 pages
...dans les cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront...immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux du pays. Les réclamations relatives aux successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...toute affaire concernant la succession. , ART. 10. — La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront...tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers,... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront 1875 situés, et la connaissance de toute demande ou contestation,...tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers,... | |
 | Charles Antoine - Conflict of laws - 1876 - 206 pages
...succession aux biens immobiliers sera » régie par les lois du pays dans lequel les immeubles sont » situés, et la connaissance de toute demande ou contestation...appartiendra » exclusivement aux tribunaux de ce pays » (Moniteur univers'el, 1866, 2e semestre, p. 1433). Il est reproduit par l'article 10 du traité... | |
 | Charles Antoine - Conflict of laws - 1876 - 210 pages
...biens immobiliers sera » régie par les lois du pays dans lequel les immeubles sont y> situés, el la connaissance de toute demande ou contestation »...appartiendra » exclusivement aux tribunaux de ce pays » (Moniteur universel, 1866, 2e semestre, p. 1433). Il est reproduit par l'article 10 du traité avec... | |
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La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation, concernant les successions immobilières, appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce... 
