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" Un associé a action contre la société, non seulement à raison des sommes qu'il a déboursées pour elle, mais encore à raison des obligations qu'il a contractées de bonne foi pour les affaires de la société, et des risques inséparables de sa... "
Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux ... - Page 451
1869
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...que le montant de son .estimation. 1852. Un associé a action contre la société) non-seulement à raison des sommes qu'il a déboursées pour elle ,...société , et des risques inséparables de sa gestion. 1853. Lorsque l'acte de société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Leg. 58 ,Jf. pro socio. Article 1 852. Un associé a action contre la société , non-seulement à raison des sommes qu'il a déboursées pour elle ,...société, et des risques inséparables de. sa gestion. Leg. 5z , §.4, 12 et i5; leg. 67, §. i et 2; leg.Go, §. i ; leg. 61 , ff. prosocio. Article 1 853....
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...que le montant de son estimation. 1852. Un associé a action contre la société , non-seulement à raison des sommes qu'il a déboursées pour elle ,...société , et des risques inséparables de sa gestion. 1853. Lorsque l'acte de société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...que le montant de sort estimation. 1852. Un associé a action contre la société, nonseulement à raison des sommes qu'il a déboursées pour elle,...raison des obligations qu'il a contractées de bonne loi pour les affaires de la société, et des risques inséparables de sa gestion. i855. Lorsque l'actede...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...estimation. Code N^POLÉOIT t art. i85i. Un associé a action contre la société, non seulement à raison des sommes qu'il a déboursées pour elle ,...société , et des risques inséparables de sa gestion. Code NAPOLÉON , art. i85z. Avoir action , c'est avoir le droit de répéter à l'amiable ce qui nous...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...non-seulement à raison des sommes qu'il a déboursées pour elle, mais encore a raison des obligations qu'il_a contractées de bonne foi pour les affaires de la...société , et des risques inséparables de sa gestion. i853 Lorsque l'acte de société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...C'est ce qui est décidé en ces termes : Un associé a action contre la société, non seulement à raison des sommes qu'il a déboursées pour elle ,...des obligations qu'il a contractées de bonne foi pourles affaires de la société, et des risques inséparables de sa gestion (4). (i) Code Napoléon...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...rola sot-iété, non seulement à raison des summ e* qu'il a déboursées pour elle, mait enitii, • à raison des obligations qu'il a contractées de bonne foi pour les affaire» do U société, et des rbquca inséparables I85S. Lorsque l'acte de société ne détermine...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...que le montant de son estimation. XVII. Un associé a action contre la société , non-seulement à raison des sommes qu'il a déboursées pour elle, mais encore à raison des obligations qu'il à contractées de bonne foi pour les affaires de la société , et des risques inséparables de sa...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...créancier de la société, non-seulement des sommes qu'il a déboursées , mais encore de f indemnité des obligations qu'il a contractées de bonne foi pour les affaires de la société , et de toutes pertes que lui a fait éprouver sa gestion. (Le age. du Projet.) La socie'té doit garantie...
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