Collection de décisions nouvelles et de notions relatives a la jurisprudence actuelle, Volume 2La Veuve Desaint, 1771 - Law |
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives a la ..., Volume 2 Jean-Baptiste Denisart No preview available - 1771 |
Common terms and phrases
ainfi août arrêt du Confeil arrêt rendu article aufli avoient avoit bailliage bénéfices c'eft c'eſt caufe Châtelet chofe condamné conféquence configner conteftations Cour des Aides coutume coutume de Normandie créan créanciers curé débiteur déclaration decret defdits défenfes demoiſelle dépens devoit difpofitions dime donation douaire eccléfiaftiques efpéce églifes enfans eſt étoient étoit exhérédé faifie faint fans fçavoir fecond feigneur feigneuriaux fentence feptembre feroient feroit fervir feulement fief fieur fignifie fimple fitués foient foit fomme font fous fucceffion fuivant fujets fur les conclufions gradués grand-confeil grand'Chambre greffier héritiers juftice jugé juillet jurifdiction l'arrêt l'article l'édit du mois l'églife l'ordonnance l'ufage lefquels lettres-patentes loix lorfque mars matiere ment n'avoit n'eft n'eſt néceffaire nomme officiers ordonné paffé Parlement Parlement de Rouen paroiffe payer perfonne perfonnel plufieurs poffeffion pouvoit préfent premiere procureur queftion raifon rapport reffort réméré rente rêt s'eft teftament tence tion titre ufage vaffal Voyez auffi ככ
Popular passages
Page 527 - Défendons de faire à l'avenir aucune disposition de dernière volonté, pour donner aux gens de main-morte des biens de la qualité marquée par l'article 14.
Page 526 - ... biens seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, et que le prix en sera confisqué à notre profit, pour être par nous appliqué à tels hôpitaux, ou employé au soulagement des pauvres, ou à tels ouvrages publics que nous jugerons à propos.
Page 526 - ... paisiblement et sans aucune demande en nullité formée avant la publication du présent Édit, de nous faire rendre compte tant de leur objet que de la nature et quantité...
Page 18 - ... biens, les premiers en diligence qui prennent les deniers des meubles par eux arrêtés doivent bailler caution de les rapporter, pour être mis en contribution, au cas que lesdits biens ne suffisent.
Page 525 - ... le tout à la charge qu'encore que la faculté à eux accordée par le présent article n'ait été exercée que par l'un d'eux, elle profitera également à tous ses cohéritiers ou ayant le même droit que lui, lesquels seront...
Page 561 - ... l'exception des taxes de dépens et de la révision d'icelles, le criminel incidant aux instances qui y sont instruites et le payement des honoraires des avocats en notre Conseil, qui étoit ci-devant porté par devant les sieurs maîtres des requêtes ordinaires de notre hôtel, les instances d'ordre et...
Page 263 - Seigneurs de prendre connoiflance des cas royaux & de réformation , des coupes d'arbres ou autres délits qui pourront être commis dans les quarts de réferve , & des coupes de baliveaux fur taillis , ou arbres épars...
Page 548 - ... cures ou autres bénéfices à charge d'âmes, encore qu'il fe trouve en concurrence avec des gradués plus anciens ou plus privilégiés , le tout fuivant ce qui a lieu dans les mois d'avril...
Page 568 - Juge peut d'office en commettre un autre j & cette commiffion ne peut fe donner qu'à un homme majeur : cela a été ainfi prefcrit par plufieurs arrêts & règlemens. Quand le Juge commet un Greffier pour l'abfence ou autre légitime empêchement du Greffier ordinaire , il doir lui faire prêter ferment & en faire mention en tête de la procédure , autrement fa procédure eft nulle , & on ordonne qu'elle fera recommencée à fes frais ; cela a été ainfi...
Page 289 - ... pas un quart de muid d'eaude-vie , ou un muid de vin, ou deux muids de bière, cidre ou poiré, de quelque valeur que...