 | France - France - 1774 - 752 pages
...fubliftent paiiîblemcnc , & fans aucune demande en nullité formée avant la publication du prefent Edit , de Nous faire rendre compte , tant de leur objet que de la nature Se quantité des Biens dont ils font en pofteifion, pour y pourvoir ainfi qu'il apartiendra 3 foit... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1783 - 820 pages
...établiflemens qui fubfif» tent paifiblement & fans aucune demande ert » nullité formée avant la publication du préfent » édit, de nous faire rendre compte...tant de leur ». objet que de la nature & quantité de biens do ц » ils font en pofleflion, pour y pourvoir ainii » qu'il appartiendra , foit en leur... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1786 - 562 pages
...établiflemens qui fubfiftent paifiblement, & fans aucune demande en nullité formée avant la publication du préfent édit , de nous faire rendre compte ,...y pourvoir, ainfi qu'il appartiendra, foit en leur accordant nos lettres-patentes , s il y échet, foit en réuni/Tant lefdits biens à des hôpitaux... | |
 | 1787 - 416 pages
...paifiblement , &c fans aucune demande en nullité formée avant la publication du préfciit Edit , de nous faire rendre compte, tant de leur objet, que de la nature &c quantité des biens dont ils font en pofleflîsn , pour y pourvoir ainfi qu'il appartiendra , (oit... | |
 | France - France - 1822 - 588 pages
...subsistent paisiblement , et sans aucune demande en nullité formée avant lu publication du présent édit , de nous faire rendre compte , tant de leur objet que de la nature et quantité des biens dont ils sont en possession , pour y pourvoir ainsi qu'il appartiendra, soit... | |
 | Bergier (M., Nicolas-Sylvestre) - 1823 - 638 pages
...paisiblement, et sans » aucune demande en nullité îar» mée avaut la publication du pré« sent édit, de nous faire rendre » compte tant de leur objet que de » la nature et quantité de biens » dont ils sont en possession , pour » y pourvoir ainsi qu'il appartien» dra,... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...subsistent paisiblement, et sans aucune demande en nullité formée avant la publication du présent édit, de nous faire rendre compte, tant de leur objet que de la nature et quantité des biens dont ils sont en possession, i. 31 pour y pourvoir ainsi qu'il appartiendra,... | |
 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - Law - 1876 - 750 pages
...subsistent paisible» ment, et sans aucune demande en nullité formée »- avant la publication du présent édit, de nous faire » rendre compte tant de leur objet que de la nature » et quantité de biens dont ils sont en possession » pour y pourvoir ainsi qu'il appartiendra, soit... | |
 | Léon Mention - Church and state - 1903 - 292 pages
...subsistent paisiblement et sans aucune demande en nullité formée avant la publication du présent Édit, de nous faire rendre compte tant de leur objet que de la nature et quantité des biens dont ils sont en possession pour y pourvoir ainsi qu'il appartiendra, soit en... | |
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... paisiblement et sans aucune demande en nullité formée avant la publication du présent Édit, de nous faire rendre compte tant de leur objet que de la nature et quantité... 