 | Paris (France) - Customary law - 1770 - 484 pages
...contribution le meut différend entre les créanciers apparens fur la fuffifance ou infuffifance deî'dits biens , les premiers en diligence qui prennent les...être mis en contribution, au cas que lefdits biens ne fuffiYent. r Le cas de déconfiture. D« ces deux articles , il s'enfuit que la déconfiture eft lorfqu'ua... | |
 | Pesnelle - 1771 - 592 pages
...infuffifance des biens du débiteur , les premiers en diligences , qui font préférés -fur les deniers par eux arrêtés , doivent bailler caution de les rapporter, pour être mis en contribution , en cas que lefdits biens ne fuffifent. Voyez ce qui a été dit de ladite contribution , Jur l'Article... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1777 - 604 pages
...Contribution , Ce meut ifférends entre les créanciers appareils fur la fufEfance ou infuffUànce defaits biens , les premiers en diligence qui prennent les deniers des meubles par eur arrêtés , doivent bailler caution de les rapporter pour être mis en Coum budon au cas que lefdits... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1782 - 1036 pages
...fnffilance ou infuffifance defdits biens , les premiers en diligence qui prennent let deniers des meuble* par eux arrêtés, doivent bailler caution de les rapporter pour être mis en contribution, en cas que lefiits biens ne fuffifent. Qiiand H ya déconfiture, on commence par contribuer les meubles... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...contribution, se meut différend entre les créanciers apparents sur la suffisance ou insuffisance desdits biens, les premiers en diligence qui prennent les...doivent bailler caution de les rapporter, pour être mis eu contribution au cas que lesdits biens ne suffisent. 181. Et n'a lieu la contribution quand le créancier... | |
 | 1879 - 544 pages
...contribution se meut différent entre les créanciers apparents sur la suffisance ou insuffisance desdits biens, les premiers en diligence qui prennent les...rapporter, pour être mis en contribution, au cas que lesdits biens ne suffisent. » Pothier, dans son Traité delà-procédure civile, a dit, au paragraphe... | |
 | Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1892 - 586 pages
...contribution, se meut diffèrent entre les créanciers apparents, sur la suffisance ou insuffisance des dits biens, -les premiers en diligence qui prennent les deniers des meubles par eux arrêtez, doivent bailler caution de les rapporter pour être mis en contribution, au cas que les dits... | |
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... biens, les premiers en diligence qui prennent les deniers des meubles par eux arrêtés doivent bailler caution de les rapporter, pour être mis en contribution, au cas que lesdits biens ne suffisent. 