 | French language - 1770 - 620 pages
...donner qu'à 'un homme majeur: cela a été ainfi prefcrit par pUitieius arrêts & règlemens. \Ч*-Ч Quand le Juge commet un Greffier pour l'abfence ou...du Greffier ordinaire , il doit lui faire prêter ferI ' ' ,- • • '• A. ment oc en faire mention en tete de la procédure , autrement fa procédure... | |
 | French language - 1770 - 620 pages
...peut fe donner qu'à un homme majeur : cela a été ainfi prefcrit par plufieurs arrêts & règlemens. Quand le Juge commet un Greffier pour l'abfence ou...légitime empêchement du Greffier ordinaire , il doir lui faire prêter ferment & en faire mention en tête de la procédure , autrement fa procédure... | |
 | Ignace Moly de Brézolles - 1778 - 1048 pages
...d'autres. Quand l'Official commet un Greffier pour l'abfcnce , ou 'autres légitimes empêchements du Greffier ordinaire , il doit lui faire prêter...ferment , & en faire mention en tête de la procédure , à peine de nullité: ainfi jugé par Arrêt, du 22 Mai 1696, contre Claude Lievin , Lieutenant de... | |
 | Maurice Laubry - Benefices, Ecclesiastical - 1778 - 604 pages
...juge qui commet un greffier pour I'a5fence &c autres empêchemens légitimes du greffier ordinaire , doit lui faire prêter ferment , & en faire mention en tête de fa procédure , à peine de nullité. Ainlî jugé par Arrêt du 22 Mai 1696 , contre Claude Lievin... | |
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Juge peut d'office en commettre un autre j & cette commiffion ne peut fe donner qu'à un homme majeur : cela a été ainfi prefcrit par plufieurs arrêts & règlemens. Quand le Juge commet un Greffier pour l'abfence ou autre légitime empêchement du... 