...ftaudes , dans lefquelles la demande en confifcation n'excède point, ou un quart de muid d'eau-de-vie, ou deux muids de bière , cidre ou poiré , de quelque valeur que foit chaque efpèce de boiiTon , pourvu qu'il s'agilïe d'un cas où les amendes peuvent être modérées , & que...

...les particuliers qu'ils prétendent coupables de fraude , la demande en confifcation n'excède pas un quart de muid d'eau-de-vie , ou un muid de vin , ou deux muids de bierre , cidre ou poiré , de quelque valeur que foit chaque efpece de boiflbn , & qu'il s'agit de...

...fraudes , dans lerquelles la demande en confifcation n'excède point , ou un quart de muid d'eau-de-vie ou deux muids de bière , cidre ou poiré , de quelque valeur que fpit chaque efpèce de boiffon, pourvu qu'il s'agiffe 'agiffç d'un cas où les amendes peuvent être...

...» fi la demande en confifcation n'excède pas ua» quatr d'un muid d'eau-de-vie , ou uh<mùid da « vin , ou deux muids de bière , cidre ou poiré , » de quelque valeur que foit chaque efpèce de« « boiflons , & qu'il s'agiffe d'un des cas 'auxquels » nos juges peuvent modérer les...

...les particuliers qu'ils prétendent coupables de fraude , la demande en confifcation n'excède pas un quart de muid d'eaude-vie , ou un muid de vin,...de bière, cidre ou poiré, de quelque valeur que foitchaque efpèce de boiflbn , & qu'il s'agit de cas où fes juges ont la liberté de modérer les...

...francs d'amende, ou quand la demande en confiscation n'excéderait pas un quart de muid d'eau-de-vie, un muid de vin ou deux muids de bière, cidre ou poiré. Jusqu'au dix-septième siècle, les fonctions confiées aux élus avaient été plus considérables....

...également en dernier ressort, les affaires dans lesquelles la demande en confiscation n'excédait pas un quart de muid d'eau-de-vie, ou un muid de vin, ou deux muids de bière, cidre ou poirée (5). Pour être réguliers, les jugements en dernier ressort devaient être rendus par cinq...